BusinessCréerS'associer ou non ?

Dirigeant(e)s : quel statut pour votre conjoint(e) ?

Depuis le 2 août 2005, les personnes qui ont un conjoint ou une conjointe à
la tête d’une entreprise peuvent choisir entre trois statuts, à savoir le
conjoint associé, le conjoint collaborateur ou le conjoint salarié. 

Cette loi s’adresse à tous les mariés ainsi qu’aux pacsés. Il en est de
même pour les couples qui souhaitent créer une entreprise. Les deux personnes
doivent convenir dès le début de l’aventure s’ils travaillent comme partenaire
ou si l’un d’eux est à la tête de l’entreprise. Il faut choisir minutieusement
la forme pour éviter les conflits d’intérêts. 

Le conjoint associé

Bien que les époux aient cotisés pour la création de l’entreprise, le
conjoint associé peut-être un salarié ou non de la société. Toutefois, il
possède un pouvoir décisionnaire et peut participer aux votes dans les
assemblées. Le conjoint touche une part de bénéfice qui convient à l’apport
qu’il a effectué. Dans certains cas, le conjoint choisit d’être cogérant de
l’entreprise, mais il ne peut être élu à la chambre des métiers et de l’artisanat,
cependant il peut participer à l’élection. Le risque avec cette forme
d’association reste qu’en cas de divorce, la survie de l’entreprise est
menacée. Surtout si les deux personnes détiennent chacune la moitié des parts
de l’entreprise. 

Le
conjoint collaborateur

Pour le conjoint collaborateur, la personne
travaille avec son époux(se) régulièrement et formellement, sans recevoir de
rémunération et sans être l’associé du chef d’entreprise. Pour choisir ce
deuxième statut, il faut que les conjoints soient mariés ou pacsés. Pour les
SARL, il faut qu’il soit le conjoint de celui qui détient l’action majoritaire
dans l’entreprise. Pour les EURL, le conjoint est l’associé unique. Dans les
deux cas, le nombre des salariés de l’entreprise ne doit pas être supérieur à
20. 

Le
conjoint salarié

Pour ce dernier, le conjoint peut être l’époux par
le mariage, lié par un pacte civil de solidarité ou seulement un partenaire en
union libre. Ici, le conjoint effectue les activités comme tous les autres salariés
de l’entreprise, à titre professionnel et habituel. Il est rattaché à
l’entreprise par un contrat de travail qui convient au poste qu’il occupe. Il
est également rémunéré mensuellement suite au travail qu’il a effectué. Le
conjoint n’a pas le droit d’intervenir dans la gestion de la société, il reste
un simple employé. 

Que
se passe-t-il en cas de divorce ?

Si le couple se sépare, le conjoint associé peut
retirer sa part de l’entreprise et toucher ses parts de bénéfice. Si le
conjoint décède, il peut continuer à développer l’entreprise familiale. Pour le
deuxième cas, si le conjoint collaborateur divorce du chef d’entreprise, il
obtiendra une prestation compensatoire et touchera tout de même les droits à la
retraite. Si son conjoint est décédé, il peut recevoir un droit de créance de
salaire différé. Et enfin, pour le conjoint salarié, le divorce n’affectera pas
son poste. Il peut continuer le travail ou être licencié. En cas de
licenciement, il touchera une indemnité ainsi qu’un droit aux allocations chômage.

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