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Comment réagir face à un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est une procédure effectuée par le Fisc pour vérifier
l’exactitude des déclarations réalisées par l’entreprise à la fin de
l’année. 

Pour ce faire, elle a le droit d’effectuer une enquête au sein de la
société à partir d’une vérification personnelle pour les particuliers ou une
vérification de comptabilité s’il s’agit des entreprises. Lorsque des erreurs
sont constatées suite aux vérifications, des pénalités peuvent atteindre
l’entreprise. Comment doit-on donc agir face au contrôle fiscal ?

Les droits du
contribuable avant la vérification 

La loi permet à l’entreprise certains droits au moment de la vérification.
Premièrement, la vérification ne peut être effectuée que si l’entreprise reçoit
un avis de vérification au préalable pour l’informer. Une « charte du
contribuable vérifié » est un document qui doit également être remis au contribuable.
L’entreprise peut également se faire assister par le conseil de son choix. La
durée de la vérification peut être limitée par l’entreprise et par la suite,
lorsque le contrôle est terminé, l’entreprise peut exiger le rapport de la
vérification. Suite à cela, si une insuffisance ou une omission a été révélée
dans le contrôle, les pénalités subies par l’entreprise diffèrent selon les
preuves qui démontrent que l’erreur a été commise volontairement ou non. 

L’entreprise a un
droit de réponse

Le contribuable a droit à une rectification, cela demande néanmoins une
négociation entre le contribuable et l’administration fiscale. Toutefois, la
rectification n’est pas valable pour les impôts locaux, les taxes foncières ou
pour les retards de déclaration. Lorsque le contribuable reçoit la proposition
de rectification, le Fisc lui donne 30 jours pour y répondre. Lorsque cette
durée expire, le silence de l’entreprise vaut acceptation du rehaussement donné
par l’administration financière. Par contre, s’il ne l’accepte pas, il est
obligé de donner des observations détaillées, signées et envoyées au
Fisc. 

La réponse de
l’administration financière

Suite à l’envoi de la réponse d’observations à l’administration financière,
ce dernier accepte ou rejette la réponse. Dans le cas du rejet,
l’administration financière doit justifier sa décision à partir des faits. Mais
si l’administration ne donne aucune réponse 60 jours après la réponse du
contribuable, les contestations sont considérées comme acceptées. 

En cas de désaccord

Si une mésentente émerge entre les deux parties, différentes solutions
peuvent être envisagées. Le contribuable peut faire appel aux supérieurs
hiérarchiques du Fisc et lui donner tous les arguments de refus. S’il n’est pas
satisfait de la réponse, il peut faire une demande de saisie à la commission
départementale des impôts. Le contribuable dispose de 30 jours après les
réponses de l’administration pour effectuer cette déclaration. Toutefois, le
pouvoir de la commission départementale se limite au sujet des impôts sur le
revenu, de la taxe sur la TVA et des impôts sur les sociétés. 

Lorsque la phase contradictoire est achevée, l’administration fiscale lance
le recouvrement. Mais si l’entreprise poursuit sa réclamation, elle peut
effectuer alors une réclamation contentieuse au Fisc. La réclamation doit
contenir les impôts réclamés, les causes de la contestation avec les faits et
l’avis d’imposition. L’administration a ensuite 6 mois pour répondre à la
contestation, et si elle ne le fait pas dans ce délai, la demande est
rejetée. 

Si jusque-là, le contribuable est toujours en désaccord avec
l’administration, l’action se poursuit en justice. Mais il peut également opter
pour un recours gracieux qui consiste à inciter l’administration à lui accorder
une remise ou un allègement de pénalité.

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