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4 notions à comprendre sur la fiscalité

La fiscalité si elle est bien comprise permet à l’entrepreneur d’éviter bien des écueils. Tout chef d’entreprise est appelé à prendre régulièrement des décisions sur le plan fiscal. Il est donc important de comprendre les obligations comptables et les principes qui régissent la fiscalité des entreprises afin d’être en mesure de réagir promptement au moment opportun. Voici les quatre notions que vous devez comprendre sur la fiscalité :

– La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il s’agit d’un impôt indirect appliqué sur la consommation de tous les services et biens utilisés ou consommés en France. La TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. En effet, elles facturent cet impôt à leurs clients et le reversent au Trésor public. Le taux normal est de 20 %. On parle de taux réduit, lorsque la TVA est revue à la baisse (entre 5,5 et 10 %). Dans la pratique, c’est le consommateur final qui supporte cette taxe et non les entreprises. Il faut également noter que certaines entreprises bénéficient du régime de franchise, c’est-à-dire elles n’appliquent pas la TVA sur les achats de leurs clients. Il s’agit entre autres des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 32 900 € pour les prestations de service et 82 200 € pour les prestations d’hébergement et les activités de vente de produits.

Selon le site du gouvernement, les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d’accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac.

Une taxe générale sur les activités polluantes est en outre applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère, etc.

– La contribution économique territoriale (CET)

Depuis janvier 2010, la CET remplace la taxe professionnelle. Cet impôt local contribue au financement des collectivités locales. Il est collecté à partir de l’année suivant celle de la création d’une entreprise. En général, les taux de la CET sont fixés par chaque collectivité locale. Le montant global de la contribution économique territoriale varie donc d’une localité à une autre. Cette contribution se compose d’une CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en remplacement à la CMTP (cotisation minimale de taxe professionnelle) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Certaines entreprises, comme les artisans possédant une entreprise individuelle et les auto-entrepreneurs, peuvent bénéficier d’une exonération de la CET.

En résumé, la contribution économique territoriale – CET c’est la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. CET = CFE + CVAE

L’entreprise peut éventuellement bénéficier d’une réduction de la CET lorsque le montant de la valeur ajoutée produite est inférieur au montant de la cotisation due et dans certains cas pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.

– L’impôt sur les bénéfices

Généralement, les notions de « type d’imposition » et de « mode de calcul du bénéfice imposable » sont confondues. En matière d’impôt sur les bénéfices, il est important de faire la part des choses. Le type d’imposition dépend du statut juridique de l’entreprise et parfois des options formulées par l’équipe dirigeante : IS (imposition sur les sociétés) ou IR (imposition sur le revenu). En ce qui concerne le mode de calcul du bénéfice imposable, il dépend du statut juridique de l’entreprise et de l’importance du chiffre d’affaires : le régime de la déclaration contrôlée, le régime du bénéfice réel et le régime de la micro-entreprise.

– Le recouvrement de la dette fiscale

Il s’agit de l’ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement de l’impôt. Les techniques de recouvrement les plus connus sont la collecte, la ferme et la régie. En effet, la collecte est la technique la plus ancienne. Elle est appliquée à la TVA, car ce sont les assujettis qui se chargent de l’établir et de le recouvrer. À la fin du mois, ils versent la différence entre la TVA collectée et la TVA payée sur les services et marchandises au Trésor public. Quant à la technique de la ferme, elle se traduit par un engagement pris par le financier pour verser régulièrement le montant de l’impôt au Trésor. En ce qui concerne le système de la régie, il permet à l’État lui-même de s’assurer du recouvrement de l’impôt. L’État est représenté par les comptables de la Direction générale des finances publiques.

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