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L’activité partielle : un dispositif pour maintenir l’emploi des salariés

Que faire lorsque le
carnet de commandes n’est pas suffisamment rempli pour assurer la pleine
activité l’entreprise et garantir le travail des salariés ? Décréter
« l’activité partielle ».

Ce dispositif
« d’activité partielle » a été mis en place par l’Etat pour venir en
aide aux entreprises en difficulté et permettre à leurs salariés de bénéficier
d’une indemnisation des heures chômées. Il peut donc être mis en place lorsque
l’entreprise fait face à une réduction de la durée habituelle de temps de travail,
soit lorsqu’elle est contrainte à une fermeture totale ou partielle. Et ce pour
différentes raisons, liées à la fois à la conjoncture économique, à des
difficultés d’approvisionnement, à un sinistre, des intempéries ou tout autre
événement à caractère exceptionnel, mais aussi suite à des travaux de transformation,
de modernisation ou à sa restructuration.

Quel est le montant
de la compensation ?

L’objectif
étant de compenser la perte de revenus pour les salariés. Financée
conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance
chômage, cette aide est accordée à l’employeur – qui la reverse aux salariés –
à hauteur de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250
salariés et pour celles de plus de 250 salariés de 7,23 euros.

Un salaire complet
pour les salariés en formation

L’entreprise
s’engage donc à verser aux salariés en « activité partielle » une
indemnité équivalant à 70% de leur salaire horaire brut (environ 84% du salaire
net horaire). La rémunération mensuelle ne peut d’ailleurs pas être inférieure
au SMIC net. Les salariés en activité partielle peuvent également mettre à
profit ces heures chômées et bénéficier de formations. Dans ce cas, l’aide est
majorée. L’entreprise verse alors aux salariés 100% de leur salaire horaire
net.

Des indemnités
exonérées de certaines cotisations

La bonne
nouvelle pour l’employeur, c’est que cette indemnité n’est pas assujettie aux
cotisations salariales et patronales de la Sécurité Sociale. Seules la CSG (au
taux de 6,20%) et la CRDS (au taux de 0,50%) doivent être acquittées. Deux
contributions qui sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée,
en raison de l’application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels.

Attention !

Les salariés
à faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS
ou d’un taux réduit fixé à 3,8%.

Comment bénéficier de
ce dispositif ?

Pour
bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit en faire la demande auprès de
l’Unité Territoriale de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Elles recevront une réponse (favorable ou non) dans un délai de 15 jours. Á
défaut, sachez que l’autorisation est considérée comme accordée de manière
tacite.

Un dispositif triple
action

Au final,
« l’activité partielle »peut permettre à l’entreprise de traverser
certaines tempêtes et constitue un véritable outil de prévention des licenciements
économiques. Elle permet évidemment d’abord de maintenir l’emploi des salariés,
mais peut aussi contribuer à renforcer leurs compétences.

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