Cumuler un emploi avec une activité indépendante est aujourd’hui possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) a favorisé le cumul grâce à la création du statut du micro-entrepreneur.
Quels sont les cumuls possibles ?
Les 3 situations suivantes :
- Salarié non agricole ou gérance non rémunérée de SARL
- Fonctionnaire : la loi relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires encadre strictement le cumul d’activités. Le fonctionnaire à temps complet doit demander une autorisation de temps partiel pour création d’entreprise (limitée dans le temps), tandis que le fonctionnaire à temps incomplet (< 70 % de la durée légale) doit effectuer une déclaration préalable.
- Retraité
L’évolution de la LME en ce qui concerne le micro-entrepreneur
L’entreprise individuelle (dont le statut unique a été simplifié et protège désormais automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur) doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Elle doit réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser, pour une année civile complète en 2026 :
- 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés classiques dont le seuil est de 77 700 € ; attention, les meublés de tourisme non classés ont un seuil abaissé à 15 000 €) ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter :
L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA tant qu’elle ne dépasse pas les seuils spécifiques de TVA (distincts des seuils de chiffre d’affaires du régime). En franchise, il n’y a pas de facturation ni de récupération de TVA. Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge réelle (téléphone, déplacement…).
ATTENTION :
Le régime de la micro-entreprise exclut certaines activités. Il concerne notamment les opérations relevant de la TVA immobilière (activités de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, ainsi que certaines activités artistiques ou libérales réglementées.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient plus d’exonération spécifique, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Pour bénéficier de l’exonération de la 1ère année d’activité, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
À savoir !
- Si l’activité met en relation le salarié créateur avec les clients de son employeur, il convient d’avoir une autorisation écrite.
- Faire attention au principe de concurrence déloyale.
- Être clair sur le principe d’honnêteté sur le temps de travail.
A. Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée
• Sur le plan juridique
Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, l’employeur ne peut pas l’opposer au salarié pendant un an (ou deux ans dans certains cas) suivant la création de son entreprise. Il convient toutefois de vérifier, avec l’aide d’un avocat spécialisé, la validité de cette clause : elle doit impérativement se justifier par la nature des fonctions et s’avérer indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Cette mesure d’inopposabilité s’applique également au salarié bénéficiant d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu’au terme du congé ou du temps partiel.
• Sur le plan fiscal
- Vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des « Traitements et salaires » (TS).
- Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC),
- soit des « Bénéfices non commerciaux » (BNC),
- soit des « Traitements et salaires » (si portage salarial ou assimilé).
• Sur le plan social
L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes (salarié et non-salarié géré par l’Urssaf / Sécurité Sociale des Indépendants). Le droit aux prestations de santé est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.
À noter : Le dispositif de l’ACRE (Exonération de début d’activité) permet sous certaines conditions (notamment pour les demandeurs d’emploi ou les jeunes) de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales la première année, indépendamment des anciens seuils d’heures salariées de l’ex-loi d’exonération spécifique.
Si l’intéressé exerce une activité salariée principale, il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels (chiffre d’affaires après abattement en micro-entreprise). L’Urssaf gère désormais l’ensemble des cotisations au sein du régime général, suite à la suppression de l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI).
B. Cumul d’un congé ou un temps partiel pour création/reprise d’entreprise
Il est possible de préparer votre projet sans souhaiter forcément démissionner. Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc de conserver une partie de votre salaire) pour une période prolongée. À l’issue de cette période, vous avez l’assurance de retrouver un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.
En cas de congé pour création/reprise d’entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Par conséquent, le versement du salaire est interrompu.
Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande :
- Avoir une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise.
- Prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge). L’employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il peut demander le report du congé dans la limite de six mois.
En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d’heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale reste identique à celle du salarié en activité pour cette quote-part.
Dans tous les cas, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion demeurent.
Attention ! Vous devez obligatoirement informer votre employeur de la nature de l’activité que vous allez créer.
Le congé sabbatique
Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l’activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique. Les conditions sont :
- Avoir une ancienneté de 36 mois au moins dans l’entreprise ou le même groupe ;
- Justifier de 6 ans d’activité professionnelle minimum ;
- Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d’un congé sabbatique, d’un congé création ou d’un congé formation d’au moins 6 mois.
C. Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL
• S’il s’agit d’un gérant minoritaire ou égalitaire
Le dirigeant relève du régime des « assimilés-salariés ». S’il ne se rémunère pas, il ne paie aucune cotisation sociale minimale au titre de son mandat de gérant.
• S’il s’agit d’un gérant majoritaire
Il relève obligatoirement du régime des travailleurs indépendants (géré par l’Urssaf). Les règles sont les suivantes :
- Maladie-maternité / Retraite / Allocations familiales : Affiliation au régime général des travailleurs indépendants. En l’absence de rémunération, des cotisations minimales forfaitaires restent dues (notamment pour la retraite de base et l’invalidité-décès), sauf dérogations spécifiques ou bénéfice de l’ACRE la première année.
D. Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite (CER) permet à un retraité d’exercer une activité professionnelle. La double affiliation est obligatoire. Depuis les dernières réformes, le cumul emploi-retraite « total » permet, sous certaines conditions, de créer de nouveaux droits à la retraite auprès du nouveau régime.
Reprise d’une activité relevant d’un régime de retraite distinct de celui versant la pension
- Un retraité du régime général de la sécurité sociale (salarié) continuera de percevoir l’intégralité de sa pension de vieillesse s’il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.
- Un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l’intégralité de sa pension s’il reprend une activité salariée.
Reprise d’une activité par un retraité dans le même régime
- Le cumul total (libéralisé) : Le retraité peut cumuler intégralement ses pensions et ses nouveaux revenus s’il a liquidé l’ensemble de ses retraites personnelles obligatoires, et s’il remplit les conditions d’âge du taux plein.
- Le cumul plafonné : Si les conditions du taux plein ne sont pas remplies, les revenus professionnels sont soumis à des plafonds :
- Pour les indépendants (artisans/commerçants) : les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- Pour les salariés : le total des pensions et des revenus du travail ne doit pas dépasser le dernier salaire brut d’activité ou 160 % du SMIC. En cas de dépassement, la pension est suspendue ou réduite.
Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelle
Les retraités qui créent leur propre entreprise sont redevables des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales) sur leurs nouveaux revenus, selon les règles de droit commun. Il est fortement conseillé au créateur de se rapprocher de ses caisses de retraite (Carsat, Urssaf, Cipav…) pour valider précisément sa situation.
Source : Bpifrance Création et Service-Public.fr