Comment cumuler salarié, retraité et créateur

Cumuler un emploi avec une activité indépendante est aujourd’hui possible à condition de respecter certaines règles. La loi de modernisation de l’économie (LME) a favorisé le cumul grâce à la mesure concernant le statut du micro-entrepreneur.

Quels sont les cumuls possibles ?

Les 3 situations suivantes :

Le décret du 27 janvier 2017 précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

 L’évolution de la LME en ce qui concerne le micro-entrepreneur

– 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 33 200 € ;
– 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

A savoir !

A. Cumul d’une activité salariée et d’une activité non-salariée

• Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité doit donc ne pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d’exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d’un an (ou deux dans certaines cas).
Il vaut mieux tout d’abord auprès d’un avocat spécialisé que cette clause est bien valable. En effet, elle se révèle indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.
Cette mesure d’inopposabilité s’applique également au salarié bénéficiant d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise. Dans ce cas, elle est valable jusqu’au terme du congé ou du temps partiel, soit 2 ans maximum en cas de renouvellement de cette période de disponibilité.

• Sur le plan fiscal

Vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des « Traitements et salaires » (TS),

Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, quant à eux, en fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés dans la catégorie :

• Sur le plan social

L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salariés et non-salarié de la sécurité sociale ainsi que des allocations familiales. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l’activité principale.
A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.
Sont considérées comme équivalente à une période salariée (à raison de 6 heures / jour) :

Si l’intéressé est salarié par son activité principale, il n’est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s’ils sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale et sera dispensé de verser la première année la cotisation provisionnelle forfaitaire d’assurance maladie.

B. Cumul d’un congé ou un temps partiel pour création/reprise d’entreprise

Il est possible de préparer votre projet sans souhaiter forcément démissionner. Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc conserver une partie de votre salaire) pour une période prolongée. A l’issue de cette période de congé ou de temps partiel vous avez l’assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

En cas de congé pour création reprise d’entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire.

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

En cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d’heures de travail effectuées. Votre situation sociale et fiscale sera identique à celle du salarié en activité.

Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu !
Attention ! Vous devez obligatoirement informer votre employeur de la nature de l’activité que vous allez créer.

Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l’activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.

C. Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL

Il n’aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.

Il devra s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d’un an et s’applique à condition de justifier d’au moins 910 heures d’activité salarié au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise et d’au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

C. CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes.

Reprise d’une activité relevant d’un régime de retraite distinct de celui versant la pension de retraite

Reprise d’une activité indépendante par un non-salarié retraité

• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.• Dans le cas des artisans et commerçants, la pension de retraite complémentaire sera suspendue. Pour les professions libérales, la pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n’est généralement effectuée.Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l’âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis au non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois suivant la date de la transmissionReprise d’une activité salariée par un salarié retraité• Sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources – pensions et revenus professionnels – est inférieur, soit à son dernier salaire brut d’activité, soit à un plafond correspondant à 160% du SMIC en vigueur.• Sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelLes retraités qui créent leur propre entreprise sont en principe redevables des allocations familiales, de l’assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations. Il est dans tous les cas conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève afin de vérifier ses droits.

Source AFE  et site Service public

Quitter la version mobile