Le créateur mineur

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     10/10/10    
Un mineur peut-il être créateur ou repreneur d'entreprise? Il faut tenir compte de trois facteurs : l'activité à exercer, la forme sociale en cause et l'émancipation ou non de l'intéressé(e).

Pour mémoire, un mineur de 16 ans peut être émancipé par mariage ou suite à une décision du juge des tutelles après une demande en ce sens formulée par ses représentants légaux.

Associé ou membre

Mineur émancipé

Rien ne s'oppose à ce que le mineur émancipé soit associé ou membre des structures sociales suivantes :
EURL, SASU, EIRL, SARL, SA, association, SNC et société civile (6).

Dans le cas de la SCS et de la SCA, il peut être commandité sous certaines conditions (1) et commanditaire.

Mineur non émancipé

Rien ne s'oppose à ce que le mineur non émancipé soit associé ou membre des structures sociales suivantes : EURL, SASU, EIRL, SARL, SA et société civile (6).

Dans le cas de la SCS et de la SCA, il peut être commanditaire mais en aucun cas commandité. De même, les fonctions d'associé ou de membre de SNC lui sont interdites et sa participation à la vie d'une association est soumise à conditions (4).

Fonctions de direction

Mineur émancipé

Rien ne s'oppose à ce que le mineur émancipé occupe des fonctions de direction au sein des structures sociales suivantes : EURL, SASU, SARL, SA , association, SNC, SCS/SCA et société civile.

Dans le cas de l'EIRL et s'il a qualité de commerçant, il convient de respecter certaines conditions (1). Il en va de même dans le cas de l'entreprise individuelle classique s'il est commerçant (1), artisan (2) ou professionnel libéral (2).

Mineur non émancipé

Le mineur non émancipé se voit interdire d'occuper des fonctions de direction au sein des structures sociales suivantes : SARL, SA, SNC, SCS/SCA et société civile.

En revanche, il peut, sous conditions, occuper de telles fonctions au sein d'une association (6) et d'une EURL, SASU ou EIRL (3).

Enfin, dans le cas de l'entreprise individuelle classique, il ne peut occuper des fonctions de direction s'il doit avoir qualité de commerçant; il y est autorisé s'il est artisan et seulement sous conditions s'il est un professionnel libéral (2).

(1) Le mineur émancipé doit posséder la capacité juridique pour devenir commerçant, ce qui correspond soit au jour de la décision d'émancipation prise par le juge des tutelles, soit à la période entre l'émancipation et la majorité sur autorisation du président du tribunal de grande instance.

(2) Des activités libérales demandent d'être majeur pour leur exercice ou excluent les personnes en dessous d'un certain âge.

(3) Tout dépend des actes accomplis. Concernant les actes d'administration, un mineur peut en effectuer s'ils sont jugés nécessaires à la création et à la gestion d'une société unipersonnelle ou d'une EIRL si ce mineur bénéficie d'une autorisation en ce sens de ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale. À noter que cette autorisation doit être donnée par acte sous seing privé ou notarié et porter mention des actes autorisés.

S'agissant des actes de disposition, ils ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur, ce qui renvoie à son tuteur sur autorisation du conseil de famille ou à son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles.

(4) Un mineur non émancipé peut être membre d'une association s'il dispose d'une capacité de discernement suffisante et s'il ne réalise aucun acte de disposition, soit aucun apport en nature ou en numéraire au profit de ladite association.

(5) Un mineur peut exercer des fonctions de direction au sein d'une association mais il arrive que l'administration soit réticente à un tel cas de figure.

(6) Le mineur non émancipé peut être associé des sociétés mentionnées mais il ne peut agir à titre personnel. Il appartient alors à ses représentants légaux d'agir en son nom. Dans le cas d'une société civile, il est recommandé au mineur émancipé associé d'obtenir l'accord du juge des tutelles, cette forme juridique se traduisant par une responsabilité indéfinie des associés à l'égard des dettes sociales.