Le B.A BA du statut juridique

Dans la vie d’une société peuvent survenir de nouvelles contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques qui commanderont au dirigeant de faire évoluer de manière plus ou moins importante la structure juridique de son entreprise.

Parce que le droit évolue au rythme des réformes mais aussi de l’interprétation de la jurisprudence, nombre de clauses statutaires aujourd’hui en application sont susceptibles d’être reconnues non écrites. Que faire pour éviter de s’enferrer dans le piège qu’elles représentent ?

Pour qu’un cadre soit nommé avec un statut de cadre dirigeant, il doit occuper des fonctions de direction au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille.

Pour choisir sa structure juridique, il faut être capable de répondre à plusieurs questions :

La loi du 15 juin 2010 a marqué l’avènement de l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 1er janvier 2011, l’exploitant individuel peut mettre son patrimoine à l’abri du risque de l’entreprise par le mécanisme innovant du patrimoine affecté.