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Transfert de siège social : quelles sont les démarches ?

Une entreprise peut changer de siège social tout au long de son existence,
pour diverses raisons. Ce transfert peut se faire d’un pays à l’autre ou d’un
département à un autre. Pour matérialiser le transfert d’un siège social,
l’entrepreneur doit s’acquitter de quelques obligations. 

Ce qu’il faut savoir

Le siège social de l’entreprise représente l’endroit où siège sa direction. Le
siège social peut donc être séparé des bureaux des agents d’exploitation ou de
production. L’adresse du siège doit apparaître dans les statuts de
l’entreprise. 

Cela permet de définir le tribunal territorial compétent dont dépendra
l’entreprise. C’est ce tribunal qui effectuera toutes les formalités
indispensables à l’entreprise pendant ses exercices. On peut citer l’exemple
d’une modification du statut, d’une ouverture d’une procédure collective ou des
dépôts annuels des comptes. Aussi, le placement du siège déterminera la
nationalité de l’entreprise ainsi que les lois qu’elle doit suivre. Une
entreprise qui possède son siège social en France est donc une société de
nationalité française, elle doit suivre la loi imposée à toutes les entreprises
françaises. Tout ce mécanisme oblige l’entreprise à suivre quelques procédures
avant d’opter pour un changement de siège.

Une rectification du
statut

La nécessité de rectifier l’adresse du siège dans les statuts a déjà été
évoquée précédemment, toutefois, la modification doit se faire suite à une
approbation des représentants légaux de l’entreprise ou des personnes
détentrices de pouvoir. Pour une société en SARL, l’approbation doit venir de
tous les associés au cours une assemblée générale extraordinaire. Mais si le
nouveau siège ne change pas de département ou qu’il se déplace dans un
département limitrophe, le gérant peut décider seul du transfert suite à une
ratification des associés. Pour une SA, si le transfert se fait dans le même
département ou dans un département limitrophe, le conseil d’administration peut
prendre la décision. Si l’entreprise doit être déplacée dans un autre pays, le
transfert demande une assemblée générale extraordinaire. Concernant les SAS, le
changement se fait suivant les procédures mentionnées dans le statut de
l’entreprise.

Publication du
transfert et déclaration au CFE

Suite à la ratification de tous les membres de l’entreprise concernés,
l’entreprise a un mois pour annoncer la modification de son lieu de siège sur
le journal d’annonces légales. L’ancienne adresse du siège et l’adresse
actuelle doivent y être mentionnées. Le CFE ou le greffe du tribunal de
commerce doit être informé de la rectification des statuts de l’entreprise. Les
documents qui sont indispensables pour cela sont : un exemplaire des nouveaux
statuts, certifié et daté, un formulaire M2 ou P2 (pour les personnes
physiques), une pièce justificative confirmant la possession du nouveau local
(titre de propriété ou contrat de bail), l’attestation de la parution de la
déclaration du transfert de siège publié dans le journal d’annonces légales.

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