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Tout savoir sur la mise en sommeil d’une entreprise

Quelle que soit la raison  que l’entreprise donne pour
effectuer une mise en sommeil, elle est toujours recevable. En effet, une
entreprise a le droit de cesser ses activités pendant une période définie sans
être obligée de subir une radiation. Il faut tout de même suivre quelques
procédures.

Quelles sont les
conditions pour effectuer une « mise en sommeil » ?

La cessation d’activité est appelée « mise en sommeil » lorsqu’il s’agit
d’une société. On utilise le terme « cessation temporaire d’activité »
lorsqu’on parle d’une entreprise individuelle. La mise en sommeil est limitée à
une durée de 2 ans pour les sociétés, et d’un an pour les entreprises
individuelles. La mise en sommeil peut être renouvelable une fois, à
l’exception de l’entreprise individuelle qui exerce des activités artisanales.
Aussi, une entreprise ne peut effectuer une mise en sommeil si elle possède un
établissement secondaire. Si c’est le cas, ce dernier doit fermer avant la
cessation d’activité. 

Les formalités à
suivre pour la mise en sommeil

Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une déclaration de
cessation temporaire d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE).
L’entreprise sera automatiquement inscrite au Répertoire des métiers et au
Registre du commerce et des sociétés. Cette opération coûtera à peu près 200 €
à l’entreprise. Les propriétaires d’entreprise individuelle, eux, devront payer
60 euros au Répertoire des métiers et 100 euros au Registre du commerce et des
sociétés. Une publication dans le journal d’annonces légales de la mise en
sommeil peut être effectuée ou non. Il en est de même pour la tenue des
assemblées générales des associés, sauf si cela est mentionné dans les
statuts.

La mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité doit être déclarée
auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) dans le
délai d’un mois à compter de l’interruption de l’activité.
Cette déclaration s’effectue au moyen du :
• formulaire M2 pour une personne morale (société) ;
• formulaire P2 pour une personne physique.
Le dépôt de votre déclaration entraîne :

une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS), si vous êtes commerçant ou au Répertoire des Métiers (RM), si
vous êtes artisan ;
• l’insertion automatique au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la mise en
sommeil ou cessation temporaire opposable aux tiers.

Que se passe-t-il
après ces déclarations ?

Les dirigeants de l’entreprise sous le régime des travailleurs non salariés
continuent à effectuer leur obligation (cotisations sociales) mais ils ne
payent que la base minimale. Par contre, les dirigeants sous le régime de la
sécurité sociale ne payent pas de cotisation. Concernant les assurances chômage, si le dirigeant jouissait de ses allocations de chômage à ses débuts
d’activité, il a le droit de toucher à l’intégralité du montant de ses
allocations pendant sa cessation d’activité. Par contre, si le dirigeant ne
perçoit plus ses allocations de chômage, il ne pourra pas percevoir le montant
des allocations à moins d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

En ce qui concerne la fiscalité, elle est souvent rattachée au bénéfice que
la société effectue, ce qui signifie que si la société ne fait pas de bénéfice,
elle n’a pas de compte à rendre. Cependant, elle doit faire une déclaration
d’impôt sur les bénéfices en mentionnant « néant ». La cotisation foncière des
entreprises est, de son côté, valable même pendant la période de cessation.

A la date limite de la mise en sommeil, l’entreprise doit choisir de
reprendre son activité ou opter pour une radiation d’office. Dans les deux cas,
le dirigeant doit encore effectuer quelques procédures et est tenu de remplir
quelques obligations de paiement.

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