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Salarié refusant leur transfert

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en totalité ou pour partie (CGI art. 238 quindecies).

Cette exonération suppose que le transfert des éléments d’actif et de passif de la branche soit accompagné de celui du personnel affecté à l’activité apportée.

Le transfert des contrats de travail en cours assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel (c. trav. L. 1224-1. art). Saisi pour avis, le Conseil d’état a jugé que, lorsque certains membres du personnel nécessaire à la poursuite de cette exploitation refusent d’être transférés, il convient d’apprécier, dans chaque cas, si ce refus est de nature à faire obstacle à ce que le transfert des éléments essentiels de cette activité puisse néanmoins être regardé comme complet. CE 13 juillet 2012, n° 358931

Par Jean Luc Scemama, Expert-comptable associé d’Expertise & Conseil

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