Peut-on arrêter son activité quand on le souhaite ?

Quelles que soient les raisons, il est parfaitement possible pour un entrepreneur de arrêter son activité quand il le souhaite mais bien sûr à condition de respecter les règles et le Code du Travail lorsqu’il a des salariés.

La procédure de cessation de l’activité d’une entreprise aboutit à sa fermeture et à l’arrêt de l’activité que ce soit pour un dépôt de bilan ou un arrêt volontaire. Dans tous les cas, l’entreprise doit respecter plusieurs étapes : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.

Si l’arrêt d’une activité peut donc se faire quand le chef d’entreprise le souhaite, il doit néanmoins être préparé afin d’organiser au mieux, soit la cessation définitive de l’activité, soit la transmission de l’entreprise à un éventuel repreneur. Cette cessation d’activité peut être décidée volontairement par le chef d’entreprise lorsque l’âge de la retraite est venu par exemple ou lorsque le niveau d’activité de l’entreprise ne permet plus de faire face aux charges. Le dirigeant est alors tenu d’effectuer plusieurs déclarations.

Des difficultés financières importantes peuvent l’obliger à arrêter l’activité de l’entreprise.

Cette situation survient lorsque l’entreprise se trouve en :

Cessation de paiement, appelée couramment dépôt de bilan,
Redressement judiciaire impossible, c’est-à-dire lorsque la cessation de paiement est impossible à résoudre.

La dissolution de l’entreprise signifie l’arrêt (volontaire ou contraint) de l’activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de l’entreprise sur les registres où elle est inscrite.

Informer rapidement son CFE

Pour les entreprises individuelles et les professions libérales, les choses sont relativement simples et plutôt rapides. Le dirigeant doit ainsi fournir à son CFE (Centre de Formalité des Entreprises) une déclaration indiquant la date de cessation, dans un délai d’un mois suivant la fin de l’activité. Cette déclaration donnera lieu à la radiation de l’entreprise au RCS, au Répertoire des métiers ou autres (selon le secteur d’activité). C’est en principe le CFE qui se charge également d’effectuer les démarches de radiation auprès des organismes sociaux (Assurance maladie, Allocations familiales, Caisses de retraite). Toutes les créances doivent dès lors être acquittées dans un délai de 60 jours.

Prévenir les impôts

Ensuite, c’est auprès de l’administration fiscale qu’il convient d’effectuer d’autres déclarations. Car l’arrêt d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non soumis à l’impôt. Le chef d’entreprise doit donc adresser au service des impôts des entreprises une déclaration des bénéfices, avec un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. Et ce dans un délai de 45 à 60 jours (selon l’activité), suivant la cessation. Même chose pour la TVA dont la dernière déclaration devra intervenir dans un délai de 30 à 60 jours selon le régime de la société. L’arrêt d’activité provoque d’ailleurs la liquidation définitive du compte de TVA.

Respecter le préavis et les indemnités des salariés

Dans le cas d’une société avec des salariés, il est également possible pour le chef d’entreprise de stopper son activité volontairement, mais à condition de respecter la procédure de licenciement (convocation du salarié à un entretien préalable, l’entretien en lui-même, la notification du licenciement, etc.) inscrite dans le Code du Travail. Celui-ci confirme d’ailleurs que la cessation d’activité de l’entreprise est, en soi, une cause de « rupture légitime » du contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, elle n’exonère pas l’employeur de son obligation de respecter un préavis et de verser l’indemnité de licenciement légalement due, ainsi que l’indemnité de congés payés et de délivrer les documents de fin de contrat obligatoires.

Aucune raison à fournir

Au-delà de ces obligations, l’employeur n’a pas à justifier des raisons qui l’ont poussé à mettre fin à son activité. Comme l’a laissé entendre le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 2002 (n° 2001-455 DC) relative à la loi de modernisation sociale, la liberté de cesser son activité est la conséquence de la liberté d’entreprise. D’ailleurs aucune disposition légale ne fait obligation à un employeur de maintenir son activité à seule fin d’assurer à son personnel la stabilité de l’emploi.

Attention !

Attention toutefois, s’il résulte d’une « légèreté blâmable » ou d’une « faute » de l’employeur, l’arrêt de l’activité ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les erreurs de gestion, en revanche, n’entrent pas en ligne de compte. La liberté de mettre fin à son activité n’est donc pas totalement sans limites. C’est d’ailleurs ce qui peut ouvrir la voie à des recours de la part du personnel devant les conseils de prud’hommes. Tout arrêt d’activité mérite d’être pensé et anticipé, surtout lorsqu’il y a des emplois. Car entre les préavis et les indemnités, la facture pour l’entreprise est souvent plus importante que l’on ne le pense.

À qui et quand déclarer la cessation d’activité ?

Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société, vous devez déclarer l’arrêt de votre activité.

Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Votre CFE transmet l’information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.

La radiation des registres

La déclaration de cessation d’activité signifie la radiation : vous devez rayer quelqu’un ou quelque chose d’une liste, d’un registre ou d’un fichier sur lequel est inscrite de votre entreprise sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RM, registre spécial des EIRL (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale

La formalité de radiation (cessation d’activité)

De quoi s’agit-il ?

La liquidation correspond à l’action de vider votre entreprise des éléments suivants :

Matériels : vous devez vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise.
Financiers : vous devez payer et récupérer vos créances : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.. Et vous devez payer vos dettes.
Humains : vous devez licencier vos salariés.

L’objectif de la liquidation est de récupérer des actifs pour payer les dettes de votre entreprise.

La liquidation judiciaire simplifiée est effectuée lorsque votre entreprise répond aux critères suivants :

Elle ne comprend pas de bien immobilier.
Elle réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.
Elle emploie 1 seul salarié.

Cette liquidation est décidée par un tribunal. Elle est obligatoire (vous ne pouvez pas la refuser). Elle est effectuée par un juge.

La déclaration de vos résultats, un incontournable

Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité. Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices.

Quels résultats déclarer ?

Il s’agit des bénéfices suivants :

Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos
Bénéfices en sursis d’imposition ( provisions : Somme versée en avance en attendant le règlement global constituées avant la cessation, plus-values dont l’imposition avait été différée)
Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels

Les plus-values réalisées lors de la cession d’un fonds de commerce peuvent être exonérées d’imposition sous certaines conditions.

Quel délai pour déclarer vos résultats ?

Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne dans un délai de 60 jours après la cessation d’activité.

Le délai de 60 jours débute à partir de :

la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales,
la fermeture définitive de l’établissement où l’activité était exercée,
l’arrêt effectif d’une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),
s’il s’agit d’une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office,
ou la prise effective de la direction de l’exploitation par le nouvel acquéreur de l’entreprise.

A savoir : si l’arrêt de l’activité est lié au décès de l’entrepreneur, les héritiers (ou les ayants

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de :

30 jours pour le régime d’imposition au réel normal : déclaration CA3,
60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur.

La taxe sur les salaires

Vous devez régulariser le paiement de la taxe sur les salaires lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d’activité et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations :

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date d’arrêt de l’activité détermine les conditions de paiement de la CFE :

Si votre activité a cessé au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l’année de cessation.
Si votre activité a cessé en cours d’année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d’activité effectué.

Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de 500 000 € de CA HT.

Les déclarations sociales

Radiation de la sécurité sociale

Le CFE transmet votre déclaration de cessation d’activité :

à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
à la sécurité sociale agricole (MSA) si vous étiez agriculteur.

Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l’arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.

La déclaration sociale des indépendants (DSI)

Vous avez un délai de 90 jours maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l’année en cours et ceux de l’année précédente. Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Régularisation des cotisations (maladie, retraite)

Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité. Il s’agit des cotisations d’assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite. Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l’année précédente.

Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de 30 jours maximum après l’envoi de votre DSI.