Actualité

Période d’essai non valable si déjà évalué

Comme le confirme l’article L.1221-20 du code du travail, la période d’essai a pour objectif d’évaluer les compétences du salarié pour réaliser son travail.

Elle n’a pas pour but de permettre de licencier aisément les salariés et l’employeur qui connaitrait les compétences professionnelles de son salarié pour réaliser sa mission ne peut donc demander à un salarié de travailler à l’essai.

Ceci a été démontré lors de plusieurs cas et notamment :

  • lorsqu’une entreprise a mis à disposition d’une autre société un salarié pendant 6 mois. L’entreprise qui a reçu eu le salarié ne peut alors demander une période d’essai
  • lorsqu’un salarié a eu plusieurs CDD sur le même poste

En effet, pour la cour de cassation l’employeur a eu dans ces cas le temps de se faire une idée précise des compétences professionnelles des salariés
Il en résulte que le salarié n’est plus en période d’essai et qu’il s’agit donc d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page