Actualité

Obliger ses salariés à partir en congés ?

S’il n’y a aucune convention collective qui y fait front, l’employeur peut décider la période de vacances que doit prendre ses salariés. Mais attention !

Si l’employeur a le pouvoir de fixer les jours de congés de ses salariés à condition que cette décision ne soit pas décidée par une convention collective,  cette initiative doit être prise un mois à l’avance et doit être signifiée au salarié concerné.

La date de prise de congés payés doit être effectuée sur la durée légale qui se passe du 1er mai au 31 octobre. Aucune modification de cette décision ne doit être faite le mois avant le départ en congés, sauf dans les cas inhabituels (remplacement d’un salarié par exemple).

En cas de fermeture de l’entreprise (pour quelconque raisons), l’employeur peut obliger ses salariés à prendre des congés payés. Cette fermeture ne peut excéder 24 jours ouvrables et ne peut être inférieure à 12 jours dans la période légitime de prise des congés payés.

Dans le cas présent, il est nécessaire de réunir le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Une allocation de chômage partiel sera accordée aux employés qui n’ont pas obtenu assez de jours de congés payés recouvrant la période de fermeture.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page