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Non occupation du logement d’un bail mixte : quel risque ?

Le renouvellement d’un bail mixte peut être refusé si le locataire utilise le local de façon professionnelle exclusivement.

Pour donner congé à un locataire qui dispose d’un bail mixte (à usage professionnel et d’habitation), le bailleur doit justifier sa décision par la volonté de le reprendre, de le vendre, ou par un motif légitime et sérieux. Il en est ainsi pour un locataire qui ne respecte pas l’une de ses obligations : paiement des loyers, dégradation des locaux, respect des conditions du bail…

Mais le fait, pour un locataire titulaire d’un bail mixte, de ne pas utiliser la partie à usage d’habitation constitue-t-il un motif légitime et sérieux ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative, dans un arrêt de la 3e chambre civile du 5 septembre dernier.

Pas résiliable en cours de bail

La Cour de cassation estime ainsi qu’un locataire qui n’utilise pas au moins une partie des locaux pour son habitation principale ne peut se prévaloir du droit au renouvellement de son bail.

Par contre, la Cour de cassation précise que, pendant la durée du bail, si le locataire se sert des locaux uniquement pour un usage professionnel ou uniquement comme habitation principale, cela ne constitue pas un motif justifiant la résiliation du contrat pour défaut de respect de l’une de ses obligations.

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