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Les démarches pour utiliser une partie de son habitation à usage professionnel

Aujourd’hui utiliser son haibattition pour un usage professionnel est devenu fréquent. Quand on crée son entreprise ou que l’on est indépendant (artisan, prestataires de services ou autres), il est tout à fait possible d’affecter une partie de son habitation en local à usage professionnel. Il faut cependant respecter quelques règles et démarches pour utiliser une partie de son habitation à usage professionnel.

Dans quel cas, la déclaration n’est pas obligatoire 

Précisons d’abord que l’autorisation de « changement d’usage » d’une partie du logement n’est pas obligatoire lorsque l’activité professionnelle (y compris commerciale) est exercée par le ou les occupants dont la résidence principale se situe dans le local en question et lorsque cette activité n’implique aucune réception de clientèle ni de marchandises. En clair, si vous passez votre journée derrière un ordinateur dans une pièce de la maison ou constamment en intervention à l’extérieur, vous n’avez rien à faire.

Dans quel cas, est-il nécessaire de demander un « changement de destination » à l’urbanisme

En revanche, pour pouvoir accueillir des patients, des clients ou réceptionner des marchandises, une demande de « changement de destination » est bel et bien nécessaire. Et toutes les activités ne sont pas envisageables. Les « destinations » tolérées pour un bien immobilier sont listées par le plan local d’urbanisme. Vous devez donc faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de votre commune. Deux cas de figure peuvent se présenter :
• le « changement de destination » nécessite des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble. Alors un permis de construire doit être déposé.
• le changement de destination n’implique pas de travaux ou seulement des travaux d’aménagement d’intérieur. Dans ce cas, seule une « déclaration préalable » est nécessaire.

Attention n’oubliez pas d’obtenir l’aval du bailleur ou de la copropriété

Outre ces formalités qui vous permettent d’être en règle avec l’administration et d’exercer votre activité professionnelle chez vous en toute légalité, d’autres démarches sont souvent nécessaires, notamment dans le cas où le bien immobilier fait partie d’une copropriété. Si votre activité respecte les statuts du règlement de la copropriété, vous n’aurez logiquement aucun mal à obtenir l’accord écrit des copropriétaires. Et ce, bien que certains voient toujours d’un œil méfiant l’intégration d’une activité professionnelle dans un logement à usage d’habitation. En revanche, si l’activité est susceptible de nuire à leur tranquillité ou de générer du passage dans les parties communes, l’obtention de cet accord risque d’être fortement compromise. Il faut donc la jouer fine. Une autorisation similaire est nécessaire si vous êtes locataire du logement. Et là aussi, en fonction de l’activité exercée, le bailleur peut se montrer plus ou moins réticent. A vous de savoir vous montrer persuasif.

Une assurance professionnelle pourquoi ?

A moins que votre local professionnel ne soit meublé que d’un bureau et d’un ordinateur, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance multirisque professionnelle en tant que propriétaire occupant. Elle couvrira le local et son contenu des aléas climatiques, des dégâts des eaux, de la neige, des incendies et des vols, en fonction de la surface et de la valeur que vous aurez déclarées. Avec, en prime, le versement d’indemnités journalières en cas de sinistre entraînant des pertes financières.

Quand CFE et Taxe d’habitation se cumulent 

Enfin, tout changement de destination d’un logement doit aussi être déclaré dans un délai de trois mois (après la réalisation du changement) auprès de l’administration fiscale. Ceci lui permettra de mettre à jour la valeur locative des locaux, servant de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). En revanche, vous serez exonéré de taxe d’habitation pour cette partie du logement à usage professionnel si elle est séparée de l’habitation principale ou si vous disposez d’une entrée distincte, ou bien si elle est aménagée de telle façon qu’il n’est pas possible de l’utiliser comme habitation.

Attention !

Les locaux utilisés par les travailleurs indépendants, même soumis à la CFE, sont imposables à la taxe d’habitation s’ils font partie de l’habitation personnelle du contribuable. Une dérogation peut toutefois être accordée par la commune à certaines. Notez enfin que vous pourrez inclure dans vos charges une partie de la consommation d’électricité et d’eau de l’habitation principale, au prorata de la surface occupée. 

A savoir ! 

Les locaux à usage professionnel ne sont pas soumis à la taxe d’habitation s’ils respectent les 3 conditions suivantes :

  • Les locaux ont une entrée séparée de celle de l’habitation
  • Les locaux sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • L’aménagement des locaux ne permet pas de les utiliser comme une habitation

La taxe d’habitation est calculée par le service des impôts sur la base du loyer annuel que le propriétaire d’un bien immobilier peut percevoir s’il met ce bien en location. Le montant à payer peut être diminué ou supprimé totalement pour charges de famille, revenus faibles ou situation d’invalidité.

Le taux de la taxe d’habitation est différent d’une commune à l’autre.

La taxe d’habitation est la taxe que vous payez lorsque vous occupez un logement et ses dépendances (garage, aire de stationnement, etc.) soit en tant propriétaire soit en tant que locataire. Cette taxe est également payée par les sociétés, les associations et les organismes privés qui occupent des locaux meublés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.

N’oubliez pas de déclarer la mise à jour de la valeur locative

Lorsque vous changez d’affectation des propriétés bâties afin d’utiliser des locaux à usage professionnel ou commercial, vous devez  la déclarer auprès de l’administration fiscale pour mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.
Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.
L’autorisation est à demander auprès de l’administration fiscale.

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