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La rémunération des gérants de SARL

Chaque gérant de SARL a le droit de percevoir une rémunération, sauf disposition contraire prévue par les statuts ou par une décision collective des associés.

Lorsque le mode de calcul de la rémunération du gérant n’est pas précisé par les statuts, la rémunération est fixée par décision collective ordinaire des associés. En pratique, le mode de calcul de la rémunération du gérant n’est que rarement précisé par les statuts aux fins de tenir compte de l’évolution de la société et des flux monétaires. De sorte qu’un gérant pourrait se retrouver sans rémunération, s’il n’obtient pas une décision collective des associés en ce sens. Il doit alors agir en responsabilité contre la société, puisque le juge est incompétent pour fixer ou revaloriser sa rémunération.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 octobre 2011 que « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention réglementée. Ainsi, « l’associé-gérant » peut prendre part au vote pour sa propre rémunération, ce qui pourrait être constitutif d’un abus de majorité lorsque l’associé-gérant est majoritaire.

D’après cet arrêt, la délibération fixant la rémunération de l’associé-gérant majoritaire constitue un abus de majorité uniquement si son objet est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Toutefois, le gérant-majoritaire ne pourrait s’accorder des rémunérations excessives puisque ces dernières constitueraient un délit d’abus de biens sociaux. 

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