16772

GérerLe B.A. BA des RHLes différents types de ContratManagementRuptures

La prolongation du préavis doit être faite par écrit

La prolongation du préavis apparaît souvent comme découler d’un accord tacite. Il est préférable pour l’employeur de formaliser par écrit la prolongation du préavis d’un salarié. En effet, si ce n’est pas le cas, cette période peut être considérée comme un nouveau contrat de travail.

Un employeur et son employé peuvent décider de  prolonger pour l’employeur de formaliser cet accord par écrit. Pourquoi cela ? Tout simplement, parce qu’en cas de conflit, faute de preuve, les juges pourraient considérer que la poursuite de la relation de travail au terme du préavis a entraîné la conclusion d’un second contrat. Il est bien évident que l’employé a continué à travailler au sein de l’entreprise et donc il est difficile de le contester.

Un exemple significatif

Ainsi, une décision de la Cour de cassation a mis en lumière ce fait. En l’occurrence, l’affaire opposait un employeur et un ouvrier agricole, licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 avec un préavis de 2 mois. Mais ce dernier a continué à travailler jusqu’au 24 mars 2006, c’est-à-dire plus d’un mois après la fin de son préavis. Le salarié a considéré alors que la poursuite de la relation de travail malgré la fin du préavis a entraîné la conclusion d’un nouveau contrat de travail. Mais ce n’était pas l’avis de l’employeur, qui a considéré que « la poursuite du contrat pendant une période limitée après la fin du préavis ne saurait caractériser la conclusion d’un nouveau contrat ».

La justice a tranché en faveur de l’employé

La justice a donné raison à l’employé. En effet, la cour d’appel a jugé qu’un nouveau contrat de travail a été conclu. La Cour de cassation a été du même avis et a constaté que l’employeur n’a pas établi d’accord pour prolongation du préavis. Elle en déduit que « la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d’un second contrat ». La solution est lourde de conséquences pour l’employeur qui aurait dû, pour rompre ce second contrat, respecter la procédure de licenciement, ce qui n’a pas été le cas.

Que dit la justice ?

En principe, il y a une présomption de conclusion d’un nouveau contrat de travail (Cour de cassation chambre sociale – Audience publique du mardi 15 mai 2012 N° de pourvoi : 10-26811 Non publié au bulletin Rejet). La Cour de Cassation rappelle que si la société n’établit pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail entraîne la conclusion d’un second contrat.

L’employé saisit l’occasion d’un manque de transparence

Il est bien évident qu’un employé attend souvent la prolongation de son préavis car celle-ci est le gage de son sérieux et du fait que l’entreprise reconnaît ses compétences. Il est donc nécessaire de bien veiller aux dates de fin de préavis pour ne pas se retrouver dans l’obligation de garder un employé si on ne le souhaite pas.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page