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Inaptitude professionnelle : la question du reclassement

C’est la question à laquelle la Cour de Cassation a tenté de répondre lors d’un litige entre un salarié et son employeur.

En effet, lorsque que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à un poste de magasinier, l’employeur l’a ensuite reclassé à un poste de guichetier. Deux mois plus tard il se voit licencier au motif suivant : insuffisance professionnelle. Le salarié n’a pas vu cela du même angle et a décidé de faire appel à la justice pour défendre ses droits.

La cour d’appel a donné raison au salarié et a jugé que la formation qu’il lui avait été donné paraissait inefficace. La décision a ensuite été approuvée par la Cour de Cassation et par la Haute Cour. Le salarié, qui avait auparavant un métier manuel, devait désormais se pencher sur des tâches comptables ou encore informatique.
Dans ce cas, l’article L.1226-10 précise qu’il est obligatoire pour l’employeur de proposer au salarié jugé inapte par le médecin du travail, un emploi qui sera adapté à ses capacités.

Le Code du travail et les différentes juridictions auxquelles le salarié a fait appel ont su faire valoir ses droits et ont jugés que le licenciement dont il avait été victime n’était pas légal. Il avait été dépourvu de formation et donc dans l’incapacité de réaliser les tâches qui lui étaient confiées.

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