Selon un arrêt que la Cour de Cassation rappelle, les dates du congé de paternité peuvent être imposées par le salarié à l’employeur, sans que celui-ci puisse contester.
Quel est la durée d’un congé paternité ?
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d’un enfant à naître (ou adopté) double, passe de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires.
Les trois jours du congé de naissance restent à la charge de l’employeur. Les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale. Les naissances multiples (jumeaux, triplés…) donnent toujours droit à sept jours supplémentaires.
Par ailleurs, il y a la mise en place d’une semaine obligatoire à la naissance de l’enfant. Celle-ci permet à tous les salariés – y compris les plus précaires – de bénéficier de cet avantage. Aujourd’hui, seul 50 % des personnes en CDD ont recours au congé paternité, contre 80 % des personnes en CDI.
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Vous bénéficiez du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en tant que salarié et père de votre enfant. Si vous êtes une autre personne salariée et en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la mère de l’enfant, vous pouvez également bénéficier du congé. Par ailleurs, le congé vous est accordé sans condition d’ancienneté.
Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI : contrat de travail à durée indéterminée, CDD : contrat à durée déterminée ou contrat temporaire).
Quand débute le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM: CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie).
Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.
À savoir
En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l’accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance.
- Vous devez toutefois en informer votre employeur.
- Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.
- Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Quelle est l’indemnisation durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
La CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant se calcule de la manière suivante :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
À noter
Des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. Elles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale. Ainsi, elles peuvent aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
Quelle est votre situation pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous pouvez démissionner pendant votre congé. À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, aucun licenciement n’est possible.
