Selon un arrêt que la Cour de Cassation rappelle, les dates du congé de paternité peuvent être imposées par le salarié à l’employeur, sans que celui-ci puisse contester.
Quel est la durée d’un congé paternité ?
L’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit que le salarié a le droit de prendre un congé de paternité fixé à 11 jours consécutifs dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sous réserve que l’employeur soit prévenu au minimum un mois à l’avance, avec les dates de départ et de retour du salarié.
La cour de cassation a tranché dans un arrêt du 31 mai 2012 sur la question du droit de refus de l’employeur des dates demandées par le salarié : il devra s’y conformer.
En l’occurrence, un salarié avait informé un mois en avance des dates souhaitées. L’employeur, invoquant une surcharge de travail dans l’entreprise lors de la période de prise de congés, avait refusé et proposé de prendre ses congés deux mois plus tard.
Le salarié avait donc décidé de désobéir et de prendre ses congés aux dates qu’il avait choisies et, par conséquent, l’employeur l’avait licencié pour faute grave.
La cour d’appel avait alors estimé qu’il y avait licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qu’avait confirmé la Cour de cassation.
La possibilité de report prévu par la cour de cassation ne s’applique donc pas au congé de paternité. L’employeur n’a donc pas le droit de refuser ou de reporter les dates choisies.
