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Le Capital Social : kesako ?

Le capital social est composé d’apports en numéraire (sommes d’argent, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc.) et/ou d’apports en nature biens autres que de l’argent (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc) mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires lors de sa création. En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales, les actionnaires des actions.

Depuis les lois DUTREIL le capital minimum d’une société de type SAS ou SARL ou dérivées, a été fixé à 1 euro. Dans la réalité, l’enjeu ne s’avère pas aussi simple car le capital social a des conséquences à ne pas sous-estimer.

D’abord, il faut considérer que l’absence de capital social peut nuire à la crédibilité de la société bien qu’aujourd’hui cet impact n’est plus aussi grand qu’il ne l’était autrefois. Sa valeur minimum du capital social reste en général fonction de l’activité de l’entreprise. Il est évident que des entreprises de conseils n’ont pas besoin du même montant qu’une société industrielle pour rassurer les banques par exemple et qu’il ne revêt pas la même utilité. 

Le capital social (et lors de la vie sociale de l’entreprise – les capitaux propres- [Capital social + réserves + ou – report à nouveau]) est ausculté par les financiers de l’entreprise qu’ils soient banquiers ou investisseurs. 

Quelles sont les obligations liées au capital social ?

Le capital social est lié à 3 obligations :

  • être non fictif : l’associé se doit de jouir d’un droit incontestable sur le bien qu’il apporte au capital
  • être fixe : à l’exception des sociétés bénéficiant d’un capital variable, le capital d’une société ne saurait évoluer sans modification des statuts de la société
  • être intangible : un associé ne peut récupérer son apport au capital social avant la dissolution de la société.

Les sociétés à capital social variable

Toute société, à l’exception de la société anonyme et des sociétés coopératives, peut opter, lors de la rédaction de ses statuts pour une clause de variabilité de son capital. Elle peut alors faire varier son capital social, à la hausse ou à la baisse, en respectant les limites d’un capital minimal et maximal, à indiquer dans les statuts.

Le dépôt de capital social est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. 

Le capital social d’une entreprise : quelle est son utilité ?

Le capital social est un élément indispensable et obligatoire de la création d’une société, mais son utilité perdure dans le temps. 

Il sert :

  • de base ou de clé de répartition des pouvoirs au sein de la société,
  • de mode spécifique de financement : il peut par exemple servir à compenser les pertes temporaires d’une société sans fonds propres suffisants, ou éviter au moins provisoirement sa cessation des paiements. Pour les créanciers de la société, le montant du capital social représente une garantie sur leur créance et donc sert à consolider la confiance.

A quel organisme déposer le capital social ?

Le dépôt consiste en une remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés et encaissés auprès d’un dépositaire qui peut être :

  • une banque
  • la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
  • un notaire.

Quel montant doit-on déposer ?

Selon la forme juridique, le montant minimum du capital social est de :

  • 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre)
  • 37 000 € pour une société anonyme (SA)
  • 18 500  € pour une coopérative de forme SA

Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la création de la société. Le versement peut être échelonné dans le temps (le reste du capital doit cependant être versé dans les 5 ans) avec un minimum fixé à :

  • 20 % pour les SARL
  • 50 % pour les SA et les SAS

Le capital social d’une entreprise, comment le notifier ?

Le capital social n’est pas figé, et peut évoluer par la suite. Pour autant, lors de la création de la société, son montant doit :

  • être inscrit à l’actif de la société
  • être déclaré lors de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • être mentionné dans les statuts
  • apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique de la société, sur tous les documents destinés à des tiers, notamment : les courriers, les devis, les factures, les annonces, les publications diverses, les mentions légales du site internet, etc.

Le capital social d’une entreprise : comment débloquer les fonds ?

Après le dépôt du capital social effectué et l’immatriculation de la société réalisée, les fonds peuvent être débloqués. Pour cela, le ou les gérants doivent présenter l’extrait Kbis (extrait constatant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés). Les fonds peuvent alors être virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et le ou les gérants peuvent donc en disposer librement pour les besoins de la société.

À quel moment le capital doit-il être déposé ?

Le capital social doit être déposé dans une banque, à la caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire, avant l’immatriculation de votre société et même avant la signature des statuts. La somme déposée sera bloquée jusqu’à l’obtention de votre Kbis. Sur présentation du kbis, preuve d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce de votre entreprise, la banque ouvrira un compte au nom de votre société et vous aurez ainsi accès à cette somme. Sachez que si vous avez des difficultés à trouver une banque, vous pouvez toujours vous rendre à la caisse des dépôts et consignations.

Selon les formes juridiques, les exigences ne sont pas les mêmes :

  • pour la SCI, aucune preuve de dépôt n’est exigée par le tribunal de commerce lors de l’immatriculation ;
  • pour l’EURL et la SARL, il convient de fournir au dossier une attestation de dépôt des fonds de la banque, du notaire ou de la caisse des dépôts et consignation. À défaut, il faut indiquer dans les statuts, les coordonnées précises de la banque ;
  • pour la SASU et la SAS, il faudra obligatoirement fournir une attestation de dépôt des fonds.

Peut-on facilement modifier son capital ?

Une fois votre société immatriculée, si vous souhaitez modifier le capital, il faudra procéder à un dossier complet :

  • la rédaction d’un procès-verbal de réduction ou d’augmentation de capital ;
  • une modification des statuts ;
  • une annonce légale dans un journal habilité ;
  • une formalité au tribunal de commerce.

À noter qu’il existe la possibilité d’opter pour un capital variable. Ce mécanisme est peu fréquent et adapté à certaines situations bien particulières. Il permet de fixer un capital minimum et un capital maximum. Entre ces deux montants, le capital pourra varier de manière plus flexible.

A la création de l’entreprise, il ne faut pas négliger de constituer un véritable capital social pour l’entreprise que l’on crée. Dans la vie de l’entreprise, il faut savoir conforter les capitaux propres, et parfois pratiquer des augmentations de capital. Il est à noter que sur ce dernier point quelques incitations fiscales demeurent. N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable et votre avocat, ensemble ils sauront vous orienter sur la bonne voie.

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