Statut social du dirigeant

Selon que le gérant soit  majoritaire ou minoritaire, il ne dispose pas des mêmes pouvoirs à l’égard des associés même s’il possède tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. La teneur des statuts peut influer et ils restent à prendre en compte. Mais vaut-il mieux être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL où l'intégralité des parts sociales est détenue par un associé unique qui peut choisir d'exercer les fonctions de gérant ou les confier à un tiers. Par principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, elle peut être soumise à l'impôt sur les sociétés si l'associé unique est une personne morale ou si, étant une personne physique, il a opté pour ce type d'imposition, choix irréversible.

La société anonyme (SA) est dirigée et administrée par un conseil d'administration constitué d'administrateurs, un président, membre dudit conseil, et si nécessaire, un directeur général. La SA ou société anonyme est une société de capitaux. Elle réunit des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Selon l’Insee, en 2016, 40 % des entreprises créées sont des SARL. Le statut du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) varie selon le nombre de parts sociales qu'il détient. Ainsi, il est considéré comme majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital de la société avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses enfants mineurs ainsi que les autres co-gérants. Si les parts sociales en sa possession représentent moins de 50% du capital, il est considéré comme minoritaire.

Que vous ayez choisi la voie de la SAS ou un statut de SARL, votre rémunération en tant que dirigeant d’entreprise ne se révèle pas toujours évidente à calculer. Voici quelques rappels sur les différences de statut et les formes possibles de rétribution qu’ils impliquent.

AMAP, associations, banques coopératives, circuits courts, commerce équitable, insertion par l’activité économique, finance participative, SCIC, SCOP, ESAT : comment s’y retrouve-t-on parmi tous ces acteurs ? L’ESS (l’Economie Sociale et Solidaire) recouvre un champ économique très vaste et des activités très variées.

Parfois, une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées. Une situation à ne pas confondre avec l'exercice d'une activité unique à caractère mixte, en général commerciale et artisanale, encadré par le code de la sécurité sociale, la commission paritaire nationale d'arbitrage ou des accords de rattachement entre les caisses.

Au-delà de cette protection sociale de base, l'entrepreneur peut être couvert contre le risque de maladie professionnelle ou d'accident du travail, adhérer à un régime de prévoyance ou s'assurer contre le risque de chômage. Il pourra ainsi bénéficier d'une protection sociale correspondant à ses besoins, meilleure parfois que celle d'un salarié.

Le différé des cotisations permet au créateur et repreneur d'entreprise de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles de la première année d'activité. Cette mesure permet aussi de fractionner le paiement des cotisations définitives pour la même période. À noter que, pendant l'application du différé, le dirigeant continue de bénéficier de sa couverture sociale.

Le régime micro-social actuellement en vigueur résulte de la loi relative à la modernisation de l'économie en date du 4 août 2009.