Créer

En 2009, Hervé Novelli annonçait la création du régime d'auto-entrepreneur. Il affirmait ainsi que le dynamisme entrepreneurial devait passer par une simplification des processus de création et de gestion de la micro-entreprise à la française. Cette orientation consacrait la réhabilitation de l'esprit d'entreprise dans notre pays.

L’auto-entreprenariat, qui n’est pas un statut, comme il est évoqué souvent, mais un régime d’imposition spécifique issu du régime du micro-réel, a fait l’objet d’un « toilettage » en fin d’année 2010.

Le législateur, en instituant au début du deuxième trimestre 2010 un nouveau statut d’entreprise, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL), a fini de compléter en France le choix de forme sociale pour conduire une entreprise.

Une Scop, société coopérative et participative, est une entreprise dont les salariés sont associés majoritaires au capital et qui reposent sur le principe coopératif de démocratie économique et de répartition équitable des résultats.

Parfois, une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées. Une situation à ne pas confondre avec l'exercice d'une activité unique à caractère mixte, en général commerciale et artisanale, encadré par le code de la sécurité sociale, la commission paritaire nationale d'arbitrage ou des accords de rattachement entre les caisses.

Le régime micro-social actuellement en vigueur résulte de la loi relative à la modernisation de l'économie en date du 4 août 2009.

L'assiette de calcul des cotisations correspond au revenu professionnel imposable avant application d'éventuels allégements fiscaux, de la déduction des cotisations sociales facultatives et de la majoration de 25% en cas de non adhésion ou non recours à une association agréée, à un centre de gestion, à un expertcomptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de comptabilité et de gestion bénéficiant d'une convention avec l'administration.

Au-delà de cette protection sociale de base, l'entrepreneur peut être couvert contre le risque de maladie professionnelle ou d'accident du travail, adhérer à un régime de prévoyance ou s'assurer contre le risque de chômage. Il pourra ainsi bénéficier d'une protection sociale correspondant à ses besoins, meilleure parfois que celle d'un salarié.

Le différé des cotisations permet au créateur et repreneur d'entreprise de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles de la première année d'activité. Cette mesure permet aussi de fractionner le paiement des cotisations définitives pour la même période. À noter que, pendant l'application du différé, le dirigeant continue de bénéficier de sa couverture sociale.

Régie par la loi du 29 novembre 1966 et des décrets d'application tenant compte des spécificités de chaque profession libérale, la société civile professionnelle (SCP) a été créée pour permettre l'exercice en commun par des personnes physiques d'une profession libérale réglementée.