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Versement sur le plan épargne pour les salariés d’une entreprise

Les plans
d’épargnes entreprises sont créés grâce aux versements optionnels de ses
adhérents. Le montant des versements fait dans l’année ne peut pas
dépasser un certains seuil : pour les salariés c’est le quart des
rémunérations qu’ils perçoivent, pour les dirigeants, les  associés du chef d’entreprise et
lui-même,  cela va être le quart de leurs
revenus professionnel déclarés sur leurs impôts sur le revenu de l’année
écoulée.

Le plan
d’épargne entreprise concerne en générale les associés du chef d’entreprise,
les dirigeants, le président, le directeur général, le gérant de S.A.R.L.
et  les membres des SA.

Jusqu’à
aujourd’hui et selon le code du travail, quand un salarié était victime d’une
interruption de son contrat, lors des congés par exemple, ou encore lorsque
l’associés du chef d’entreprise n’avait reçu aucune rémunération l’année
écoulée. Le montant maximum de versement du plan d’épargne entreprise était
établi au quart du montant maximum annuel de la sécurité sociale. Aujourd’hui
cette contrainte s’applique seulement pour les salaires qui ont été octroyés
l’année du versement et non plus l’année écoulée.

Cette
nouvelle règlementation est valable tout aussi bien  pour les plans d’épargne des retraites
collectifs que pour les plans d’épargnes interentreprises.

A noter :
un associé du chef d’entreprise ou un dirigeant 
d’entreprise pourra effectuer des versements sur le PPE à la seule
condition d’avoir deux fonctions c’est-à-dire un contrat de travail avec un
mandat social.

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