Les plans d’épargnes entreprises sont créés grâce aux versements optionnels de ses adhérents. Le montant des versements fait dans l’année ne peut pas dépasser un certains seuil : pour les salariés c’est le quart des rémunérations qu’ils perçoivent, pour les dirigeants, les  associés du chef d’entreprise et lui-même,  cela va être le quart de leurs revenus professionnel déclarés sur leurs impôts sur le revenu de l’année écoulée.

Le plan d’épargne entreprise concerne en générale les associés du chef d’entreprise, les dirigeants, le président, le directeur général, le gérant de S.A.R.L. et  les membres des SA.

Jusqu’à aujourd’hui et selon le code du travail, quand un salarié était victime d’une interruption de son contrat, lors des congés par exemple, ou encore lorsque l’associés du chef d’entreprise n’avait reçu aucune rémunération l’année écoulée. Le montant maximum de versement du plan d’épargne entreprise était établi au quart du montant maximum annuel de la sécurité sociale. Aujourd’hui cette contrainte s’applique seulement pour les salaires qui ont été octroyés l’année du versement et non plus l’année écoulée.

Cette nouvelle règlementation est valable tout aussi bien  pour les plans d’épargne des retraites collectifs que pour les plans d’épargnes interentreprises.

A noter : un associé du chef d’entreprise ou un dirigeant  d’entreprise pourra effectuer des versements sur le PPE à la seule condition d’avoir deux fonctions c’est-à-dire un contrat de travail avec un mandat social.