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Une promesse d’embauche à l’écrit équivaut à un contrat

La Cour de
cassation rappelle dans un arrêt récent que la promesse d’embauche écrite par l’employeur
équivaut à un contrat de travail.

Une proposition d’embauche, en contrat à durée indéterminée, a été attribuée
par écrit à une salariée, par la société qui a repris une partie des activités
de l’établissement dans lequel elle travaillait, suite à sa fermeture. Tous les
éléments étaient précisés : date d’entrée au poste, coefficient attribué
et les conditions de rémunération. Cependant, au bout de deux mois, la société
revient sur sa décision et décide de ne plus l’embaucher.  

Mécontente, la salariée, ayant le sentiment d’avoir été clairement
licenciée, a saisi les prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts. La cour
d’appel a rejeté sa demande, précisant que cette offre n’était pas une promesse
de contrat.

En revanche, La Cour de cassation lui a donné raison, estimant que « l’écrit
qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une
promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire ». En
conclusion, toute promesse d’embauche écrite équivaut à un contrat de travail
et la salariée a finalement obtenu gain de cause.

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