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Une promesse d’embauche à l’écrit équivaut à un contrat

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que la promesse d’embauche écrite par l’employeur équivaut à un contrat de travail.

Une proposition d’embauche, en contrat à durée indéterminée, a été attribuée par écrit à une salariée, par la société qui a repris une partie des activités de l’établissement dans lequel elle travaillait, suite à sa fermeture. Tous les éléments étaient précisés : date d’entrée au poste, coefficient attribué et les conditions de rémunération. Cependant, au bout de deux mois, la société revient sur sa décision et décide de ne plus l’embaucher.

Mécontente, la salariée, ayant le sentiment d’avoir été clairement licenciée, a saisi les prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts. La cour d’appel a rejeté sa demande, précisant que cette offre n’était pas une promesse de contrat.

En revanche, La Cour de cassation lui a donné raison, estimant que « l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire ». En conclusion, toute promesse d’embauche écrite équivaut à un contrat de travail et la salariée a finalement obtenu gain de cause.

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