Réglementant les échanges de biens au sein de tous les États membres de l’Union européenne, la TVA intracommunautaire suppose un certain nombre de règles à respecter. Quelles en sont alors les obligations et à quoi sert le numéro obligatoire de TVA intracommunautaire ?
À quoi sert la TVA intracommunautaire ?
Initiée par le Traité de Rome du 25 mars 1957 puis par les différentes directives et mesures législatives et réglementaires relatives au marché commun de l’Union européenne, la TVA intracommunautaire vise à harmoniser le dispositif fiscal entre tous les États membres. Ces 28 États européens et particulièrement les 19 pays de la zone euro sont particulièrement concernés par ce régime fiscal qui réglemente tous les échanges de biens et de marchandises à caractère professionnel.
Une entreprise, quel que soit son statut juridique, doit alors s’acquitter de certaines obligations afin de respecter la législation européenne mais aussi nationale. Le numéro de tva intracommunautaire s’adresse ainsi à tous les commerçants et entreprises qui se livrent à une acquisition au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire à un échange de biens entre 2 pays membres. Cette livraison intracommunautaire suppose pour l’acheteur de s’acquitter dans son pays d’origine de son acquisition au taux de TVA en vigueur, calculé sur le montant du prix hors taxe de la marchandise.
Déductible en France sur la déclaration fiscale, cette TVA intracommunautaire est également facturée à un particulier lorsque les achats dépassent un certain seuil fixé par décret dans tous les pays membres de l’Union européenne. Les auto-entrepreneurs qui sont fiscalement exonérés de TVA lorsqu’ils sont inscrits sous le régime de la vente de marchandises doivent facturer leurs ventes sous forme d’une facture hors taxe.
Un numéro de TVA intracommunautaire obligatoire
Même non déductible, la TVA intracommunautaire impose de respecter un certain formalisme. Ainsi le numéro de TVA est une mention obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et se compose d’un code FR, d’une clé à deux chiffres et du numéro de Siren à 9 chiffres. Disponible gratuitement auprès des services des impôts des entreprises ou SIE, ce numéro de TVA intracommunautaire est indispensable à l’administration fiscale afin de contrôler la régularité des échanges de biens et de marchandises.
Reposant sauf exceptions sur le principe de l’exonération en France des livraisons et acquisitions intracommunautaires de marchandises expédiées ou transportées depuis la France, la TVA française reste néanmoins imposable pour les assujettis français. C’est alors à l’acquéreur de s’acquitter dans le pays d’arrivée du taux de TVA national en vigueur. Les fournisseurs doivent ainsi s’assurer de déclarer leurs acquisitions intracommunautaires qui sont soumises au taux de TVA de leur propre pays. Il est alors important pour les entreprises qui se livrent à des échanges au sein de l’Union européenne de reporter judicieusement sur leurs factures ce numéro de TVA intracommunautaire.
Une déclaration mensuelle de TVA et une déclaration d’échange de biens (ou DEB) sont en effet obligatoires en France, et à établir sur support électronique pour plus de facilité. Depuis le 1er janvier 2011, un seuil unique de 460 000€ est fixé sur le DEB pour le redevable. Les entrepreneurs qui réalisent un montant des ventes inférieur à ce seuil sont exonérés de déclaration alors que ceux qui dépassent ce montant doivent obligatoirement produire une déclaration.
