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Société de personnes : Qui paie l’impôt sur le résultat ?

Pour les sociétés de personnes quels associés doivent être imposés sur le résultat ? Sont-ils tous concernés ? 

Le droit fiscal est assez clair. Le résultat imposable d’une société de personnes (société civile professionnelle, société en nom collectif, société à responsabilité limitée de famille …) est décidé au niveau de la société mais est imposé au nom des associés présents à la clôture de l’exercice.

Chaque associé est imposé en fonction de ses droits dans la société et la répartition du résultat fiscal entre les associés découle du pacte social.

Peut-on déroger à cette règle ? Il à été décidé que oui. De la sorte, la doctrine administrative et la jurisprudence (notamment le conseil d’Etat du 28 mars 2012) autorisent la mise en place d’un acte ou d’une convention entre les associés de la société. Mais il faut noter que cette convention doit absolument être conclut avant la clôture de l’exercice au titre duquel les associés souhaitent une modification de répartition. Par cette dérogation, les associés peuvent alors se mettre d’accord entre eux et changer les obligations qui leurs étaient imposés.

Cet accord ne peut toutefois pas avoir pour effet d’imposer des associés autres que ceux présents à la clôture de l’exercice. Celui qui attribuerait tout ou une partie du résultat fiscal aux associés ayant cédé leurs parts en cours d’exercice est impossible pour l’administration fiscale. Cette dernière considérant que seuls les associés présents à la clôture de l’exercice ne peuvent être redevables de cet impôt.

Deux exceptions  :

  • pour les sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d’un immeuble en cours d’année ;
  • pour les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale ou une activité agricole.

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