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Comment se faire payer ?

Tout travail mérite salaire et pour les entreprises, il en est de même avec le paiement des factures. Mais il arrive souvent que l’entrepreneur soit obligé de réclamer son dû et l’inquiétude de ne pas être payé fait partie des sources de stress. Alors comment se faire payer ?

Toujours privilégier la voix amiable

Le recouvrement d’une facture doit toujours privilégier une voie amiable. Assigner le débiteur en justice, sans avoir auparavant cherché à comprendre les raisons de du non-paiement est le contraire de relations harmonieuses. Ainsi, tout entrepreneur devra faire l’effort d’appeler son débiteur afin de chercher à comprendre pourquoi le débiteur ne peut honorer sa dette et si cet appel ne permet pas d’avancer, il convient d’adresser des relances, le cas échéant par e-mail ou courrier et parfois les deux simultanément. Il ne faut pas hésiter dans vos lettres les indemnités de retard qu’il facturera en cas de non-paiement immédiat. Mais mettre en exergue le préjudice subi en raison de l’absence de paiement est judicieux car c’est la réalité de nombreuses entreprises.

Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, la mise en demeure par lettre recommandée devient indispensable. Vous débutez ainsi une procédure contentieuse.

L’issue de la voie amiable : la saisie des Tribunaux

Si le débiteur n’a toujours pas répondu à vos différentes sollicitations, malgré les différentes relances, alors il convient de ne plus hésiter et de saisir les Tribunaux compétents (Tribunal de commerce, Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance) en référé. Pour une telle procédure, un avocat n’est pas obligatoire quoique toujours recommandé). Au vu des factures impayées, le Tribunal pourra émettre un titre exécutoire que le créancier transmettra à un huissier afin d’opérer une saisie sur le patrimoine du débiteur.

  • La requête en Injonction de Payer est efficace pour les petites créances et cette procédure possède l’avantage d’être peu onéreuse. A défaut de paiement ou d’opposition, le créancier reçoit un titre exécutoire un mois après la signification de l’ordonnance par voie d’huissier. Elle se déroule en l’absence de votre débiteur qui ne sera pas convoqué au tribunal. 
  • L’assignation en Référé : Si la créance est certaine (contestations non sérieuses), l’assignation en Référé est très efficace. Cette procédure, dictée par l’urgence, est très rapide et radicale, puisque la décision de justice rendue, même si elle n’est que provisoire, n’en demeure pas moins exécutoire (possibilité de faire des saisies). Si, une fois l’ordonnance de référé provision rendue, le débiteur persiste à ne pas honorer sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente. Ce référé est souvent utilisé lorsque le créancier veut agir rapidement et qu’il existe un risque d’appauvrissement du débiteur (le rendant par conséquent incapable de rembourser sa dette).
  • L’assignation au fonds : Cette procédure sera privilégiée si d’une part le montant de la créance est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat et si d’autre part le débiteur a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire. Les délais de procédure sont généralement plus longs.

Quand faut-il faire intervenir un huissier ?

C’est l’huissier de justice qui procède à l’exécution du jugement : signification, sommation de payer, saisies … sont autant d’actes que cet officier ministériel a pour mission de mettre en place pour exiger le paiement, en se rendant par exemple à son domicile pour saisir ses biens puis les vendre. Le recouvrement judiciaire par un huissier est indispensable quand votre débiteur ne s’exécute pas spontanément.

A savoir !

Les démarches proposées ci-dessus concernent la procédure classique de recouvrement de créances. Toutefois, pour les sommes qui ne dépassent pas 4000 euros, la loi Macron de 2015 a instauré une nouvelle procédure permettant de se faire payer une dette par huissier sans passer par un juge.

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