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Rupture conventionnelle : attention aux cas d’inaptitude !

La Cour d’appel vient de statuer sur un cas de rupture conventionnelle mettant en cause un salarié en situation d’inaptitude professionnelle. 

La rupture conventionnelle entre le salarié et l’employé, établi par la loi de la modernisation du marché du travail en 2008, a été jugée par la cour d’appel de Poitiers le 28 mars dernier comme nulle en cas d’accident du travail. Cette décision a été mise en place afin de mettre fin aux licenciements économiques et aux non respect des règles protectrices du salarié en cas d’accident du travail.

Suite à un accident de travail après plus d’un an passé en arrêt maladie, le médecin du travail déclare un salarié inapte à effectuer son poste mais en capacité d’en effectuer un autre. Après cette visite, le salarié conclut avec son employeur un contrat de rupture conventionnelle. C’est alors, six mois après la signature de la rupture conventionnelle, que le salarié décide de saisir le conseil de Prud’hommes pour obtenir la nullité de celle-ci.

La cour d’appel a jugé en faveur du salarié en statuant que le statut de victime d’accident du travail s’opposait à la rupture conventionnelle et que l’existence de l’obligation de reclassement faisait obstacle au contournement de cette obligation.

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