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Règlement intérieur : obligations pour l’employeur

L’arrêt du 9 mai 2012 de la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par le règlement intérieur, s’il n’a pas lui-même respecté les règles d’entrée en vigueur du règlement intérieur.

Dans cette affaire un salarié avait été licencié au motif d’ « une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l’entreprise. ». La cour de cassation a confirmé le jugement de la cour de cassation en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisque les règles d’entrée en vigueur du règlement intérieur n’avaient pas été respectées.

Ainsi, l’employeur doit respecter les dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail qui dispose que certaines formalités préalables doivent être observées pour l’entrée en vigueur du règlement intérieur :

  • La soumission à l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel
  • La soumission au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières le concernant
  • Ces deux avis doivent avoir été communiqués à l’inspecteur du travail
  • L’inscription de la date d’entrée en vigueur qui doit être postérieure au moins d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (article R. 1321-1 et R. 1321-2 du Code du travail).

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