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Qu’est-ce que la période de formation d’une société ?

La création d’entreprise constitue de plus en plus une
perspective intéressante pour nombre d’actifs prêts à se muer en entrepreneurs
sur des marchés porteurs. Se lancer signifie toutefois aller au-devant de
nombreux défis, et ce dès le départ lors de la gestion de la période de
formation de l’entreprise, phase ô combien décisive. Qu’est-ce qui caractérise
la période de formation d’une entreprise ?

Quand intervient la
période de formation ?

Pour déclarer qu’une société est en formation, il n’existe pas de
réglementation précise. La manière de poser les bornes de cette période fluctue
selon chaque initiative. D’ordre général, une société est dite « en formation »
entre le moment où ses décideurs l’ont lancée et celui où elle devient
juridiquement reconnue. La date de fin de formation intervient concrètement au
moment où la société reçoit son immatriculation, preuve qu’elle a intégré les
registres et qu’elle dispose de la fameuse personnalité morale, carte
d’identité civile des groupements de personnes. Mais en ce qui concerne la date
de début, la chose est plus floue. En réalité, toute déclaration d’intention
d’un entrepreneur en vue d’une création d’entreprise peut constituer un début
de période de formation. Juridiquement toutefois, il est préférable de
présenter un acte reconnu, tel l’ouverture d’un compte bancaire dédié à
l’activité naissante.

Responsabilités
de l’entrepreneur pendant la période

Si la période de formation ne possède donc pas de
définition stricte, cela ne l’empêche pas de déterminer le champ d’action de la
nouvelle entreprise. Pendant cette période, l’entreprise demeure apte à exercer
son activité, qu’il s’agisse de signer des contrats commerciaux ou de
constituer son équipe en développant un processus de recrutement qui induit la
mise en place de contrats de travail. Ces affaires conclues avec signatures sur
papier possèdent une valeur juridique, même en période de formation. Néanmoins,
tant que l’immatriculation n’a pas été délivrée, ce sont les signataires qui en
assument la responsabilité légale. Les procédures ne seront rattachées
directement à l’entreprise qu’à partir de son existence véritable, c’est-à-dire
du moment où elle sortira de la période dite « de formation ».

Gérer
la fin de la période

Il apparaît nécessaire de considérer en permanence
sa société comme « en formation » tant que cette dernière n’a pas été
immatriculée. Cela pousse à une grande rigueur dans toutes les démarches dont
l’entrepreneur a l’initiative durant cette période. Il est ensuite logique de
reprendre les actes lorsque la société est immatriculée. Un transfert doit
s’opérer entre ce qui a été fait pendant la période de formation, et ce qui va
désormais s’établir au nom propre de la société enfin reconnue. Il est donc impératif
de consigner scrupuleusement toute opération durant la période de formation
pour pouvoir ajuster le tir à la fin de la période. Heureusement, cette
dernière ne dure en général pas plus de quelques mois.

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