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Qu’est-ce que la période de formation d’une société ?

La création d’entreprise constitue de plus en plus une perspective intéressante pour nombre d’actifs prêts à se muer en entrepreneurs sur des marchés porteurs. Cette accélération depuis les années 2008 continue et le nombre de créations d’entreprise n’a pas baissé malgré la crise sanitaire. Se lancer signifie toutefois d’aller au devant de nombreux défis, et ce dès le départ lors de la gestion de la période de formation de l’entreprise, phase ô combien décisive. Qu’est-ce qui caractérise la période de formation d’une entreprise ?

Quand intervient la période de formation ?

Pour déclarer qu’une société est en formation, il n’existe pas de réglementation précise. La manière de poser les bornes de cette période fluctue selon chaque entreprise.

D’ordre général, une société est dite « en formation » entre le moment où ses décideurs l’ont lancée et celui où elle devient juridiquement reconnue. On considère que souvent la date de fin de formation intervient concrètement au moment où la société reçoit son immatriculation, preuve qu’elle a intégré les registres et qu’elle dispose de la fameuse personnalité morale, carte d’identité civile des groupements de personnes. En réalité, il ne suffit pas de déposer des statuts pour qu’une entreprise ait vraiment une consistance. Pour l’obtenir, le business model doit être défini et de nombreux paramètres doivent avoir été vérifiés et parmi ceux-ci la viabilité du projet ou encore le fait que le produit/service puisse réellement exister.

En ce qui concerne la date de début de la période de formation, la chose est plus floue. Toute déclaration d’intention d’un entrepreneur en vue d’une création d’entreprise peut constituer un début de période de formation. Juridiquement toutefois, il est préférable de présenter un acte reconnu, tel l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité naissante.

Responsabilités de l’entrepreneur pendant la période

Si la période de formation ne possède donc pas de définition stricte, cela ne l’empêche pas de déterminer le champ d’action de la nouvelle entreprise. Pendant cette période, l’entreprise demeure apte à exercer son activité même s’il est largement préférable de donner un cadre légal à l’activité afin de signer des contrats commerciaux ou de constituer son équipe en développant un processus de recrutement qui induit la mise en place de contrats de travail.

Ces affaires conclues avec signatures sur papier possèdent une valeur juridique, même en période de formation car ce n’est pas parce que vous n’avez pas de structures que vous n’en êtes pas responsable. Tant que l’immatriculation n’a pas été délivrée, ce sont les signataires qui en assument la responsabilité légale et donc vous. Les procédures ne seront rattachées directement à l’entreprise qu’à partir de son existence véritable et au moment où l’entreprise aura accepté de les prendre en compte comme des actes antérieurs c’est-à-dire du moment où elle sortira de la période dite « de formation ».

Gérer la fin de la période

Il apparaît nécessaire de considérer en permanence sa société comme « en formation » tant que cette dernière n’a pas été immatriculée. Cela pousse à une grande rigueur dans toutes les démarches dont l’entrepreneur a l’initiative durant cette période. Il est ensuite logique de reprendre les actes lorsque la société est immatriculée. Un transfert doit s’opérer entre ce qui a été fait pendant la période de formation, et ce qui va désormais s’établir au nom propre de la société enfin reconnue. Il est donc impératif de consigner scrupuleusement toute opération durant la période de formation pour pouvoir ajuster le tir à la fin de la période. Heureusement, cette dernière ne dure en général pas plus de quelques mois.

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