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Opérations impayées : comment récupérer la TVA ?

La TVA due par un client placé en liquidation judiciaire peut être récupérée à condition de rectifier la facture initiale.

Lors d’une vente ou d’une prestation de service, une entreprise collecte en principe la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par contre, la plupart du temps, cette TVA est exigible pour l’entreprise avant qu’elle n’ait reçu son règlement de la part du client. Mais que se passe t-il lorsque ce dernier ne paye pas sa facture ?

Lorsqu’un client n’honore pas un paiement, l’entreprise peut récupérer la TVA qu’elle a déjà versée au service des impôts. Mais cette solution n’est possible que si l’entreprise donne la preuve qu’elle n’a pas été payée.

Cette preuve était apportée automatiquement lorsque le client concerné était placé en liquidation judicaire. Dorénavant, ce n’est plus le cas. En effet, le Conseil d’Etat (du 28 mars 2012) vient de préciser que même lors d’une liquidation judiciaire, l’entreprise doit justifier auprès de l’administration fiscale de la rectification préalable de la facture initiale.

Il faut aussi retenir qu’en cas d’opération impayée, cette rectification s’opère par l’envoi du client d’un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de …€ (prix net) et pour la somme de …€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du Code General des Impôts) ».

Ces preuves assemblées, la TVA peut alors être récupérée par voie d’imputation ou de remboursement, sous réserve qu’une demande soit adressée à l’administration fiscale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la clôture de la liquidation judiciaire.

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