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Tout savoir sur les lois sur la formation professionnelle

Le
27 février 2014, la loi sur la création du compte personnel de formation a été
votée par le Sénat et l’Assemblée nationale. Cette loi touche aussi bien les
entreprises que les salariés. De la loi mise en place pendant initialement en
2009, différents aspects ont été revus, changés ou ajoutés. 

Le CPF, mis en place à partir du 1er janvier
2015

Le compte personnel de
formation est un droit qui est bénéficié aussi bien par les salariés de
l’entreprise que par les demandeurs d’emploi. Il succède au DIF ou droit
individuel à la formation. Suite à cette loi, les salariés bénéficient de 12
heures sur un an de temps de travail, cette durée a un plafond de 150 heures.
Dès qu’une personne entre dans le milieu du travail, c’est-à-dire depuis ses 16
ans jusqu’à la période de sa retraite, elle disposera toujours d’un CPF. Si une
personne est en période de chômage, en transfert vers autre entreprise ou
s’arrête pendant un moment donné, son compte est conservé. Même les salariés
qui ont été renvoyés suite à une faute bénéficient toujours de ce droit. Leur
compte personnel de formation ne peut être touché sans l’accord de son
propriétaire. 

Évaluer son personnel

Cette loi oblige les
entreprises à faire passer à tout son personnel un entretien professionnel,
tous les 2 ans. Ensuite, ces mêmes personnes doivent subir une évaluation de
parcours tous les six ans. Ces exigences permettent aux salariés des
entreprises de pouvoir s’améliorer et évoluer dans leur domaine. Les
entreprises de plus de 50 employés doivent suivre cette loi, dans le cas
contraire, ils subissent une pénalité qui consiste à verser un abondement de
100 heures dans le compte personnel de formation ainsi qu’un versement à
l’Opca. 

Ce qu’il faut savoir sur le CEP

Le CEP (Conseil en
évolution professionnelle) a également été mis en place. Le conseil a pour rôle
d’encadrer les projets d’évolution professionnelle des employés de toutes les
entreprises. De ce fait, n’importe quel salarié d’une entreprise peut
bénéficier de leur service gratuitement. Le CEP est le résultat de coopérations
effectuées par le Pôle Emploi, les Opacif, le Cap Emploi, l’Apec, les Missions
locales et les Fongecif. L’association de ces derniers a pour principal
objectif de veiller à la continuité de l’orientation et du conseil entre les
entreprises et leurs salariés ainsi que les différents acteurs qui entre dans
l’optimisation des formations.

La loi sur le financement de la formation

Les entreprises
possédant moins de 10 salariés seront soumises à un taux de 0,55 %. Pour les
entreprises possédant un nombre de salariés supérieurs à 10, ils seront soumis
à un taux de 1 %. La totalité de cette somme sera versée à l’Opca. Certaines
entreprises peuvent également être soumises à d’autres obligations
complémentaires, mais pour cela, l’Opca effectuera un suivi de ces
contributions. À part cela, l’Opca a pour rôle d’encadrer les missions pédagogiques
ainsi que l’accompagnement en ressources humaines.

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