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Les formalités de la création d’entreprise

Les démarches administratives pour créer son entreprise par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE-CCIP)

Une démarche à faire auprès de qui ?

Les CFE ont été créés en vue de faciliter les démarches, incombant aux entrepreneurs : leur immatriculation, les modifications au cours de la vie sociale et leur éventuelle radiation.

Il existe plusieurs CFE, chacun est catégoriellement et géographiquement compétent pour traiter un certain type de dossiers.

C’est ainsi que les entrepreneurs exerçant une activité artisanale s’adresseront au CFE de la Chambre de Métiers. Les entreprises individuelles ayant une activité libérale feront leurs demandes au CFE de l’URSSAF. Les sociétés civiles, les agents commerciaux, GIE, GEIE, les  sociétés d’exercice libéral contacteront le CFE du greffe du Tribunal de commerce.

Le CFE des Chambres de commerce et d’industrie constitue, pour les créateurs commerçants ou sociétés commerciales justifiant d’une activité commerciale, le guichet unique qui leur permet d’effectuer leurs formalités d’inscription, puis de modification ou de cessation d’activité au Registre du commerce et des sociétés.

L’immatriculation de l’entreprise

Pour obtenir un dossier, la CCIP met à disposition des créateurs, un numéro de téléphone (0 820 012 1120 820 012 112 FREE), un accueil physique, et un site internet.

L’enregistrement auprès du CFE du dossier d’immatriculation n’interviendra qu’en phase finale du projet de création de l’entreprise. Pour ce faire, il devra déterminer et arrêter son choix en ce qui concerne la forme juridique de son entreprise, le régime fiscal, la protection sociale du dirigeant.

Le futur créateur devra également veiller, avant d’établir tout acte constitutif, à ce que la dénomination de l’entreprise soit disponible en faisant une recherche d’antériorité auprès des services de l’INPI. Il prendra soin de déposer les fonds en banque.

Selon la forme juridique choisie, il lui sera nécessaire d’établir les actes constitutifs tels que statuts, procès verbaux de nomination des représentants légaux. Il lui faudra alors faire paraître en tant que de besoin une annonce dans un journal d’annonces légales habilité. Il devra collecter toute pièce utile réclamée par son CFE relative à l’état civil du ou des représentants légaux de l’entreprise.

Enfin, en cas d’exercice d’activité soumise à une réglementation particulière au regard de l’inscription au RCS, il devra s’adresser à l’organisme compétent qui lui délivrera toute autorisation préalable.

Des formalités par internet : CFEnet

CFEnet est un site Internet créé par les Chambres de commerce et d’industrie pour faciliter l’accomplissement des formalités des entreprises.

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