Un employeur a-t-il le droit de consulter le dossier « Mes documents » de son salarié et cela même en son absence ? La Cour de Cassation considère que oui.
Les fichiers présents sur l’ordinateur d’un salarié lui appartiennent-ils tous ? Ou, sont-ils au contraire la propriété de l’entreprise ? Comment faire la part des choses et savoir si tel ou tel document est privé ou pas ? Suite à une affaire opposant un employeur et son salarié sur le sujet, la Cour de cassation nous donne la réponse.
Dans son arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation nous dit qu’un fichier ou un dossier informatique intitulé « mes documents », placé sur un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier dont l’ouverture par un tiers entraîne une atteinte à l’intimité de vie privée. Cette dénomination est en effet dénuée de mention précise et clairement identifiable du caractère personnel du fichier ou du dossier, seul susceptible de le protéger. D’après cette Cour l’employeur peut ainsi consulter le fichier « mes documents » du salarié, même si ce dernier n’est pas présent.
Afin de préserver sa vie privée la Cour de cassation préconise d’identifier clairement comme privés les documents et courriers de ce type. De la sorte, ces derniers devront effectivement restés inviolables. C’est ainsi qu’elle a déjà refusé précédemment cette distinction à des fichiers identifiés à l’aide de seules initiales, fussent-elles celles de l’intéressé.
