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Comment faire pour déposer une marque à l’international ?

Avec un marché qui devient de plus en plus mondialisé, percer à
l’international constitue une opportunité rendue possible grâce à la
libéralisation économique européenne. Si auparavant, pour déposer une marque à
l’international, il fallait obtenir une redevance dans chaque pays, vous pouvez
aujourd’hui pour une solution globale grâce au « système de Madrid ».

Avantages de déposer une marque à l’international

Opter pour le « système de Madrid » peut présenter de nombreux avantages
pour l’entreprise, car il s’agit d’une solution unique pour enregistrer sa
marque. Premièrement, vous n’aurez pas à effectuer la même procédure pour
chaque implantation dans un même pays. Vous ne remettrez qu’un seul dossier.
Concernant les obligations, l’entreprise ne paye qu’une seule redevance. Aussi,
l’avantage des entreprises françaises réside dans le fait que le dossier de
déposition est réalisé en langue française. 

Il faut cependant faire attention, car la protection d’une marque n’est pas
valable dans tous les pays. En effet, ce système est géré par des traités
internationaux, à savoir « l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement
international des marques » et le « Protocole relatif à l’arrangement de Madrid
». Le système de Madrid n’est donc autorisé que dans les 94 États membres du
protocole. 

Qui peut bénéficier du système de Madrid ?

Les conditions de dépôts sont définies par les deux traités. Dans tous les
cas, il faut que votre société soit une entreprise « effective et sérieuse »
avec un établissement commercial ou industriel. L’entrepreneur doit quant à lui
résider dans un pays membre de l’Union de Madrid. Si ces deux conditions ne
sont pas remplies, il faut au moins que l’entrepreneur soit né dans l’un des
pays membres. 

Les procédures à suivre

Pour commencer, préparez bien vos dossiers. Vous devez d’abord obtenir l’enregistrement d’une marque française. Ensuite, vous devrez définir les pays que vous souhaiterez intégrer. Ces derniers doivent être membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). C’est seulement après avoir vérifié ces points que vous pourrez compléter le formulaire de dépôt de marque internationale. 

Pendant les procédures de demandes, vous serez soumis à des redevances de dépôt auprès de l’OMPI. Celle-ci vous donnera en retour un accusé de réception qui vous servira de pièce justificative. Dans un second temps, il vous faudra remplir un dossier à l’attention de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), organisme auquel vous devrez payer une redevance. Vous recevrez en retour une pièce justificative de votre paiement. 

Suite à cela, l’INPI procèdera à l’évaluation du dossier et vous exprimera ses objections si besoin. Après réponse et, éventuellement, corrections des irrégularités, l’INPI envoie votre dépôt auprès de l’OMPI qui effectuera de nouveau une évaluation. Ce n’est qu’ensuite que l’organisme effectuera l’enregistrement de votre marque et vous donnera un certificat d’enregistrement. C’est l’OMPI qui se chargera de partager cet enregistrement de marque dans l’office de tous les États où vous avez choisis de déposer votre griffe.

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