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Le retard et l’absence : sanctions pécuniaires possibles

Est-il autorisé de déduire du salaire un montant en raison de retards ou d’absences injustifiées ? La réponse donnée par la Cour de Cassation est que cela est possible. 

Chacun le sait, le Code du travail (cf article L1331-2) interdit formellement les sanctions pécuniaires. Sont prohibées, la retenue sur salaire décidée par l’employeur en raison d’une exécution défectueuse de son travail par le salarié. Mais lorsqu’il s’agit d’absence ou de retard ?

C’est la question qui à été mise en lumière lors d’une affaire opposant un salarié et son employeur qui avait retenu sur le salaire 312 euros en raison de retards répétés et de deux jours d’absences non autorisées. La Cour d’Appel d’Amiens avait donné raison au salarié et condamné l’employeur à payer une somme au titre de la retenue de salaire qui avait été opérée. En revanche, lors de son arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que cette retenue n’était pas illégale. 

Concrètement, la Cour de cassation a observé que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de cette absence ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite. De la sorte, l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire en raison d’absences ou de retards injustifiés du salarié à son poste de travail. Cette retenue n’étant pas une sanction disciplinaire, l’employeur peut émettre une sanction, tel un avertissement.

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