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Le règlement amiable des litiges dans les marchés publics

Un litige peut apparaitre lors de l’exécution d’un marché public entre le titulaire du marché et l’Etat. Si les juridictions administratives sont compétences, il existe des comités de règlement amiable pour les différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).

Encore méconnue de la juridiction administrative, ils permettent cependant une médiation rapide et efficace alors que ces premières sont souvent surencombrées.

Avec une saisine des comités par les acheteurs publics et les entreprises en progression avec 200 avis rendus en 2011 contre 166 en 2009, leur recours est aussi gratuit et sans risque puisque l’administration est libre de suivre ou non leurs avis même si elle le suive le plus souvent.

Il existe un comité national et sept comités locaux. Ces comités ont une mission notamment définie par le décret du 11 mai 1953 permettent d’« Offrir suffisamment de garanties et agir selon une procédure suffisamment rapide pour éviter, dans une certaine mesure, le recours aux tribunaux administratifs » et de « proposer une solution amiable et équitable aux pouvoirs adjudicateurs et aux titulaires de marchés en litiges » selon l’article 127 du code des marchés publics.

Un renforcement par le décret du 8 décembre 2010

Celui-ci a permis d’améliorer le fonctionnement des comités notamment par la rationalisation des compétences nationales et locales et en élargissant la saisine. Ainsi, ils peuvent saisit par le titulaire du marché à tout moment (même pendant l’exécution du marché). Mais aussi en réduisant les délais de la décision à 6 mois en évitant toutes prolongations supérieures à trois mois.

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