Un litige peut apparaître lors de l’exécution d’un marché public entre le titulaire du marché et l’État. Si les juridictions administratives sont compétentes, il existe des comités de règlement amiable pour les différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).

Encore méconnus de la juridiction administrative, ils permettent cependant une médiation rapide et efficace en cas de litiges dans les marchés publics alors que ces premières sont souvent surencombrées.

L’objectif principal des CCRA

L’objectif principal de ces commissions est de prévenir les litiges qui pourraient survenir pendant l’exécution des marchés publics. Elles visent à atteindre deux objectifs majeurs : d’une part, garantir un traitement rapide des différends, au profit tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui ont tous la possibilité de saisir ces comités ; d’autre part, contribuer à réduire la congestion des tribunaux administratifs en résolvant des litiges de manière amiable.

La montée en puissance des comités de règlement amiable

Les CCRA ont gagné en popularité ces dernières années, en raison de leur capacité à fournir une médiation rapide et efficace. Contrairement aux tribunaux administratifs souvent encombrés, les CCRA permettent d’obtenir une résolution plus rapide des litiges.  Il est important de noter que le recours aux CCRA est gratuit, ce qui en fait une option attrayante pour les acheteurs publics et les entreprises en conflit. De plus, les avis émis par les CCRA ne sont pas contraignants pour l’administration. Bien que l’administration suive généralement leurs avis, elle conserve le pouvoir discrétionnaire de décider de la suite à donner au litige.

Comités nationaux et locaux 

Le système des CCRA comprend un comité national et sept comités locaux. Ces comités ont pour mission de « proposer une solution amiable et équitable aux pouvoirs adjudicateurs et aux titulaires de marchés en litiges », conformément à l’article 127 du code des marchés publics. Ils visent également à offrir une alternative aux tribunaux administratifs, en offrant une procédure plus rapide et plus accessible.

Le renforcement par le décret du 8 décembre 2010 

Le décret du 8 décembre 2010 a marqué une étape importante dans l’amélioration du fonctionnement des CCRA. Il a rationalisé les compétences des comités nationaux et locaux, rendant la procédure plus cohérente et efficace. De plus, ce décret a élargi les possibilités de saisine des CCRA, permettant au titulaire du marché de les saisir à tout moment, même pendant l’exécution du marché. Enfin, il a réduit les délais de décision des CCRA à six mois, évitant ainsi les prolongations excessives, qui ne peuvent désormais excéder trois mois.

Le renouvellement pour 5 ans depuis 2020

Le 2 juillet 2020, un décret n° 2020-848 a renouvelé la durée d’existence des commissions consultatives de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA) pour une période de cinq ans. Ces commissions comprennent le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) ainsi que les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA).

La nouvelle étude de nécessité, élaborée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), a ainsi justifié le maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025.

A noter 

La reconduction des CCRA est soumise à l’obligation de produire une étude de nécessité tous les cinq ans, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui régit la création, la composition et le fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Initialement, le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 avait prévu une révision de cette reconduction avant le 8 juin 2020. Toutefois, le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 avait prolongé la période d’autorisation précédente jusqu’au 30 septembre 2020. 

En conclusion, 

Les Comités de Règlement Amiable (CCRA) sont devenus une ressource essentielle pour résoudre les litiges dans le domaine des marchés publics. Leur utilité croissante, leur gratuité, et les améliorations apportées par le décret de 2010 en font une option attrayante pour les parties prenantes de ces marchés. Ces comités jouent un rôle crucial dans la promotion de solutions amiables et équitables, tout en évitant les lenteurs souvent associées aux tribunaux administratifs.