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La mise à pied fractionnée dans le temps ?

La mise à pied d’un salarié peut s’effectuer sur plusieurs jours non consécutifs. Mais deux conditions restent à respecter. 

Qu’est ce que la mise à pied ? C’est une suspension temporaire du contrat de travail mise en place par l’employeur et qui a pour but de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Généralement, cette mise à pied est exécutée sur plusieurs jours consécutifs. Mais une question s’est posée. Peut-on répartir une mise à pied sur des jours non consécutifs ? D’après un arrêt (du 12 avril 2012) de la chambre sociale de la Cour de cassation, la réponse est oui. 

L’affaire opposait un salarié et son employeur car ce dernier avait fractionné en 17 jours non consécutifs l’exécution d’une mise à pied disciplinaire. Le salarié a estimé que cette sanction discontinue s’analysait non pas en « une suspension » temporaire mais en plusieurs suspensions du contrat du travail. Pour lui cela revenait à le sanctionner plusieurs fois pour les mêmes faits. 

Mais les juges ont rejeté sa demande. D’après eux, on ne peut reprocher à l’employeur d’avoir sanctionné plusieurs fois les mêmes faits car les dates d’exécution de la mise à pied ont été fixées dès la notification de la sanction. Lors du jugement le fractionnement de l’exécution de la mise à pied sur plusieurs jours non consécutifs a été considéré comme une simple modalité d’exécution de la mise à pied n’ayant pas d’influence sur le caractère unique de la sanction.

Le fait d’étaler la mise à pied disciplinaire sur plusieurs jours non consécutifs est ainsi autorisé par la Cour de cassation, mais cela sous certaines conditions. En effet, l’employeur doit avoir fixé les dates de différentes journées de mise à pied dès la notification de la sanction, et cette modalité d’exécution de la sanction ne doit pas avoir pour effet ou pour but d’isoler ou de marginaliser le salarié.

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