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Êtes-vous concerné par l’obligation de mettre un défibrillateur ?

Vos collaborateurs sont essentiels pour que votre entreprise se développe et personne n’est à l’abri d’un accident ou d’un problème de santé, y compris vous-même. Si, installer un défibrillateur ne s’avère pas forcément être une obligation dans toutes les entreprises, prévenir reste toujours mieux que de guérir.

Les ERP, les premiers concernés.

Depuis une loi adoptée par l’assemblée nationale le 13 octobre 2016 sur l’obligation pour les ERP de s’équiper en défibrillateur, sa promulgation et le décret étaient attendus. Promulguée le 28 juin 2018 par le Président de la République et de nombreux ministères (loi sur l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur), elle impose l’installation de défibrillateur au sein des Établissements Recevant du Public (ERP). Cette loi dispose en l’occurrence que « Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.» et que « Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. ». Le décret, publié le 19 décembre 2018 au Journal Officiel détermine ainsi les types et catégories d’ERP qui sont tenus de s’équiper.

Les catégories d’ERP concernées

Les ERP concernés par l’installation de DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) sont presque tous concernés puisqu’il s’agit des catégories 1 à 4. Sur le court terme, les établissements étant amenés à recevoir plus de 300 personnes sont les premiers concernés puisqu’elle oblige à le mettre en place dès le 1er janvier 2020, ainsi que tous les ERP de la liste suivante : « a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ; b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ; c) Les établissements de soins ; d) Les gares ; e) Les hôtels-restaurants d’altitude ; f) Les refuges de montagne ; g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives ». A partir du 1er janvier 2021, les ERP de moins de 300 personnes seront également concernés. Cette loi a pour origine  une recommandation du Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et de l’Académie de médecine. Si vous n’accueillez pas plus d’une poignée de personnes par jour, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

Les entreprises n’accueillant pas de public

Pour faire court, vous n’êtes pas obligé légalement d’installer un défibrillateur mais il vous faut prendre en compte qu’un accident cardiaque demeure considéré comme un accident de travail. Vous serez donc obligé de verser des indemnités journalières de manière automatique qui sont loin d’être négligeables : frais médicaux, hospitalisation et pharmacie, indemnisation forfaitaire de l’éventuelle incapacité permanente, … Une fois installé, n’oubliez que vous devez l’entretenir, le contrôler de façon périodique ainsi que former vos salariés à son utilisation.

Attention tout de même car la présence du défibrillateur est laissée à l’appréciation du juge. Votre responsabilité peut être engagée le cadre de votre obligation générale santé et de sécurité et notamment au terme de l’article 121-3 du code pénal qui dispose que : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. ». Il vous faudra donc prendre en compte la moyenne d’âge, la fréquentation, l’état de santé notamment si on vous a signalé des antécédents cardiaques, des demandes du CE ou du CHSCT, … pour déterminer si vous devez le mettre en place.

Ce n’est pas obligatoire mais…

Même si l’obligation n’est pas légale, vous équiper peut sauver des vies. Sachant que plus l’intervention est rapide, plus vous avez de chances de sauver un membre de vos équipes, son installation s’avère en proportion peu coûteuse. Alors quand on sait qu’en cas d’arrêt cardiaque et en l’absence de dispositif, le taux de réanimation est très faible (environ 4 %) alors qu’il augmente énormément (40%) dans le cas contraire, la question ne se pose que si votre trésorerie ne le permet pas…  Et un client à qui vous sauvez la vie est un client qui sera fidèle !

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