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Dissolution de l’entreprise individuelle : comment faire ?

Les raisons qui amènent les dirigeants à dissoudre
leur entreprise peuvent être nombreuses. Dans tous les cas, ils doivent se
conformer aux dispositions légales. Pour faire simple, le dirigeant doit suivre
quelques formalités pour dissoudre son entreprise individuelle, il doit
également payer ses dernières cotisations sociales et les autres charges liées
à la cession.

Une déclaration de
radiation au CFE

Le propriétaire de l’entreprise doit effectuer une déclaration de radiation
au CFE (Centre de formalité des entreprises). La date de cessation d’activité
doit être mentionnée dans cette déclaration. Vous avez un mois suite à cette
date pour déposer la déclaration. Si votre entreprise n’a existé que pendant 12
mois ou moins, vous devez suivre le formulaire cerfa n°12383*02. Mais si votre
activité a dépassé les 12 mois, suivez le formulaire cerfa n°11932. Le CFE se
chargera par la suite d’informer l’administration des impôts et les caisses
sociales. Cependant, envoyez tout de même des courriers aux caisses et aux
impôts pour les informer de la clôture de votre compte. 

Une déclaration à
l’administration fiscale

Une entreprise individuelle a un délai de 60 jours pour informer
l’administration fiscale de la cessation de son activité. Le dirigeant devra
informer des derniers bénéfices de son entreprise, à savoir les bénéfices qu’il
n’a pas encore déclarés pendant la dernière déclaration d’impôt. Vous avez
généralement 45 jours pour rassembler les dossiers suivants : une déclaration
des résultats de l’entreprise, un résumé du compte de résultats et une
déclaration du chiffre d’affaires pendant la dernière période d’activité. Vous
devrez également déclarer votre solde du compte de TVA. Pour faire le calcul,
vous devrez soustraire le montant de la TVA collectée aux clients avec le
montant de la TVA déductible. Vous aurez 30 jours pour effectuer la déclaration
si vous êtes une entreprise du régime réel normal, mais si vous êtes une
entreprise du régime réel simplifié, vous possédez 60 jours pour établir la
déclaration. Votre déclaration vous permet de vous débarrasser des cotisations
foncières des entreprises à partir du moment où vous avez déclaré votre
cessation. Une demande de remboursement peut se faire dans le service des
impôts appelé « service d’assiettes ».

Une
déclaration aux organismes sociaux

Une déclaration au RSI est indispensable pendant
les 30 jours qui suivent la cession d’activité. Le RSI effectuera à son tour la
radiation de votre société. Vous aurez par la suite un délai de 90 jours à
partir de la date de cessation pour livrer votre compte de revenus pendant l’année
de cessation et l’année précédente. À partir de ces revenus, la RSI compte les
cotisations que vous devrez payer. Vous devrez également effectuer la radiation
du régime d’assurance vieillesse au RSI ou dans les caisses d’assurance
vieillesse si vous effectuez une profession libérale. Vous devrez effectuer une
cotisation prévisionnelle. Si vous êtes un commerçant ou un artisan, la
cotisation est calculée à partir du dernier jour du trimestre de votre date de
cessation, et va être régularisée par la suite. Pour les professions libérales,
la cotisation est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre après la date de
cessation.

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