CréationCréerLes étapes de la création

Créer sa société, ce n’est pas si compliqué ! (partie 3)

La création d’une société en France n’est pas si
compliquée, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Ce dossier a pour
objet de vous expliquer quelques-unes des étapes juridiques essentielles que
vous devrez effectuer pour que votre entreprise ait une existence légale, tout
en vous donnant des recommandations pratiques d’expert.

Nous avons parlé dans la partie précédente du choix
du statut social du dirigeant et la sélection du nom de votre société. 
Dans cette troisième et dernière partie, vous trouverez la description des
trois dernières étapes essentielles à la création : le choix des associés, du
statut juridique et la rédaction des documents et des formalités.

Etape
3. Choisir les bons associés

Le terme d’associé ou d’actionnaire est un peu utilisé
à tort et à travers. Juridiquement parlant on appelle associé ou actionnaire
celui qui fait un apport dans le capital de la société en contrepartie duquel
il va recevoir des actions ou des parts sociale – A ne pas confondre avec
certaines sociétés où des jeunes salariés sont « associé gérant » par exemple,
dans ce cas il s’agit d’un terme qui définit un poste mais pas du tout un
mandataire social ou un associé au sens juridique du terme.

Associé ou actionnaire, quelle est la différence ? En
SAS et en SASU le capital social est divisé en « actions » et on parle d’ « actionnaires
». En SARL et en EURL le capital social est divisé en « parts sociales » et on
parle d’ « associé ». Les associés et les actionnaires doivent être unis dans
le projet de société, par l’envie de collaborer et de développer la société
dans un intérêt commun. Dans le jargon juridique on parle d’affectio
societatis.

La SARL et la SAS sont les formes de sociétés
préférées des Français qui créent à plusieurs. Posez-vous les bonnes questions,
les futurs associés ou actionnaires seront-ils actifs ou passifs ? Quel rôle
vont-ils avoir ? Avez-vous bien compris que les associés ou les actionnaires
ont des droits et des devoirs ? Ils doivent notamment être convoqués pour les
assemblées générales au cours desquelles ils pourront exercer leur droit de
vote, ils ont notamment un droit aux dividendes et un droit à l’information. En
fonction des majorités choisies ils pourront ou non avoir des minorités de
blocage. Le choix des associés ne doit pas être fait à la légère et on ne «
fait pas entrer n’importe quel associé dans le capital » pour la seule raison
que l’on a besoin d’argent pour financer un démarrage d’activité.

Le choix des bons associés quand on crée une société
est primordial mais la question ne se pose que si vous avez décidé de porter le
projet à plusieurs. Si vous décidez d’être le seul décisionnaire et par
conséquent de ne pas avoir d’associés, certaines structures comme l’EURL (SARL
avec un seul associé) ou la SASU (SAS avec un seul actionnaire) sont
parfaitement adaptées.

Etape
4. Choisir un statut juridique de l’entreprise adapté à votre projet

Pour « porter » votre activité vous allez devoir
choisir un statut juridique d’entreprise : EURL, SARL, SAS, SASU… De ce choix
vont découler les règles de répartition du pouvoir, la responsabilité du
dirigeant, son statut et son régime social, le régime fiscal applicable…

De nombreuses informations peuvent être trouvées sur
internet. Là encore sélectionnez soigneusement vos sources d’information.

Les sociétés grandes favorites des Français sont les
SARL et leur pendant avec un seul associé (EURL), ainsi que les SAS et leur
pendant avec un seul associé (SASU). Le nombre d’associés en SARL est de 2 à
100, celui des SAS de 2 à l’infini. En EURL et en SASU en revanche il n’y aura
qu’un seul associé qui pourra être ou non gérant / président. Dans ces 4 types
de sociétés, le capital social peut n’être que d’1 euro, même si en pratique il
faut l’éviter, la société devra avoir au capital au moins de quoi couvrir les
premiers frais. Le grand principe est celui de la responsabilité des associés
limitée au montant des apports, sauf en cas de faute de gestion ou de caution à
titre personnel.

Sur l’organisation de la direction il peut y avoir un
ou plusieurs gérants en SARL, mais un seul président en SAS. Pour sa souplesse,
la SAS est la grande préférée des startups et des investisseurs, il est
possible de prévoir des conditions spécifiques d’entrée, de sortie et
d’exclusion des actionnaires, de mettre en place des organes de direction comme
un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, de nommer un ou
plusieurs directeurs généraux… L’imposition des dividendes est moins lourde
actuellement en SAS qu’en SARL. En pratique il est fréquent que les
investisseurs demandent aux SARL de se transformer en SAS avant qu’ils y
investissent.

Retenez que le régime social du dirigeant va dépendre
du type de société choisi et parfois de sa détention du capital social. Si vous
avez l’intention de signer un contrat de travail avec votre société il faudra
également creuser les conditions nécessaires à remplir pour que ce soit
possible. C’est ce que l’on appelle juridiquement un « cumul contrat de travail
– mandat social». Un président ou un gérant majoritaire par exemple ne peuvent
pas signer un contrat de travail avec la société, puisque le lien de
subordination ne pourra pas réellement exister.

Ce n’est qu’un tout petit aperçu des spécificités de
chacune et le créateur devra bien prendre le temps de bien comprendre les
spécificités de son choix de société avant de faire son choix définitif.

Etape
5. La rédaction de documents juridiques et l’accomplissement des formalités

Maintenant que vous avez choisi un « statut juridique
», c’est-à-dire une forme juridique pour votre société, vous allez pouvoir préparer
votre documentation juridique. Soignez la rédaction des statuts qui sont « le
document clé » de votre création de société et méfiez-vous des modèles gratuits
et incomplets.

Sélectionnez des modèles rédigés par des experts, bien
expliqués, qui vous permettront de comprendre ce que vous êtes en train de
faire, les différents choix possibles, et ce que telle ou telle clause signifie
concrètement. Un modèle de document « brut » ne sert pas à grand-chose. Une
fois vos documents complétés, imprimés, signés, vous n’aurez plus qu’à terminer
de constituer votre dossier de création pour les formalités.

Les formalités de constitution appelées aussi «
formalités d’immatriculation » donneront une existence officielle à votre
société. Accomplir les formalités de création revient à donner une existence
légale à votre société. En droit on appelle cela la « personnalité morale ». Il
y a actuellement 3 formalités à accomplir. Vous pouvez gérer les trois, seul,
très facilement.

La 1ère des formalités consiste à passer une
annonce légale dans un « journal d’annonces légales »
 aussi appelé «
JAL » : vous pouvez gérer cette formalité intégralement sur internet.
Choisissez en un qui propose des prix compétitifs, parce que cette étape est
coûteuse. Privilégiez les journaux d’annonces légales qui ont une hotline, cela
vous permettra de valider votre annonce avant de la payer, et de faire les
modifications nécessaires le cas échéant. N’inscrivez pas d’information
inutile. Par exemple n’indiquez pas d’étage pour votre siège social, essayez
d’utiliser le moins de caractères possibles, et surtout résumez au maximum
votre objet social (inutile de copier l’intégralité de l’article « objet social
» des statuts).

La 2ème formalité est de faire enregistrer les
statuts signés de la société auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
.
Là il faut vous déplacer. Attention, cette formalité actuellement gratuite ne
sera plus obligatoire à partir du 1er juillet 2015. Soyez prudent parce que
visiblement l’information n’est pas passée de façon claire dans tous les SIE et
il est possible que certains continuent d’enregistrer les statuts à partir du
1er juillet 2015 en rendant cette formalité payante. Cet enregistrement est
donc actuellement gratuit et obligatoire, il va devenir facultatif mais
probablement payant. En résumé : à partir du 1er juillet cette formalité ne
sera plus obligatoire. Il n’en restera donc plus que 2 !

La 3ème formalité obligatoire est de déposer
votre dossier au CFE
(Centre de Formalité des Entreprises). Cette formalité
est payante. Vous pouvez soit vous déplacer soit tenter l’expérience en ligne.
Personnellement je trouve qu’un déplacement au CFE est toujours utile surtout
si vous optez pour la revue de dossier par la CCI. Concrètement il faut se
rendre au CFE avec un dossier complet, demander une revue de dossier (payant
mais cela vaut vraiment le coup), votre interlocuteur pourra saisir les
formulaires Cerfa en ligne devant vous (les fameux M0) et vous gagnerez
finalement pas mal de temps.

Dans les 8 jours du dépôt de votre dossier au CFE,
vous recevrez votre extrait kbis (équivalent d’une carte d’identité pour une
société) à l’adresse du siège social de votre société, votre activité pourra
alors commencer officiellement.

Recommandation importante : de nombreux créateurs
oublient d’indiquer le nom de leur société sur la boîte aux lettres du siège
social. Faites-le rapidement, sinon l’extrait kbis ne vous parviendra pas.

Attention, dans les semaines qui suivront
l’accomplissement de vos formalités de création, vous recevrez de nombreux
courriers. Méfiez-vous des courriers d’arnaque, des drapeaux français utilisés
pour semer le trouble dans votre esprit de créateur. Vous allez être sollicité
pour payer des inscriptions dans des annuaires qui ne servent à rien, pour payer
l’attribution de votre numéro de TVA alors qu’il est attribué gratuitement.
Contactez le SIE ou le greffe du tribunal de commerce dès que vous avez un
doute.

Bonne création !

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