CréationCréerLes étapes de la création

Créer sa société, ce n’est pas si compliqué ! (partie 2)

La création d’une société en France n’est pas si
compliquée, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Ce dossier a pour
objet de vous expliquer quelques-unes des étapes juridiques essentielles que
vous devrez effectuer pour que votre entreprise ait une existence légale, tout
en vous donnant des recommandations pratiques d’expert.

Nous avons parlé dans la première partie de
l’importance de prendre son temps dans les démarches de la création.
Dans cette deuxième partie, vous trouverez la description des deux premières
étapes essentielles à la création : le choix du statut social du dirigeant et
la sélection du nom de votre société. 

Concrètement
que faut-il faire pour qu’une société existe officiellement ?

Lorsqu’un créateur nous demande ce qu’il doit faire
pour préparer sa création, nous lui répondons toujours : « informez-vous et
soyez bien outillé ». Il est en effet indispensable de bien comprendre l’environnement
juridique d’un projet de création. Les porteurs du projet doivent comprendre
les options qui existent et choisir la plus adaptée. Pour cela il faut avoir
dans un premier temps les bonnes sources d’informations et dans un 2ème temps
les bons modèles.

Pour partir à l’aventure vous n’auriez jamais l’idée
de mettre des chaussures en papier ou de prendre un sac à dos en carton. De la
même façon que vous n’allez pas prendre un cours de natation auprès d’un
cordonnier, vous ne consultez pas un médecin si vous voulez apprendre le
codage, et bien vous devez vraiment vous informer auprès de sources fiables et
expertes. Alors visez vraiment la qualité, vous la méritez, vous devez l’exiger
!

Si l’on passe maintenant aux aspects concrets de la
création, il y a un certain nombre d’étapes à accomplir. Parmi elles, on peut
citer les 5 étapes incontournables suivantes :

1. Comprendre votre statut social de futur
dirigeant 
2. Trouver le nom de votre société
3. Choisir les bons associés
4. Choisir le statut juridique approprié
5. Préparer la documentation juridique et accomplir les formalités de création.

Reprenons succinctement les étapes de création
ci-dessus.

Etape
1. Le choix du statut social du dirigeant

Petit rappel de terminologie. En SARL et en EURL
(c’est une SARL avec un seul associé), le dirigeant est appelé le « gérant »,
il peut y en avoir un ou plusieurs. En SAS et en SASU (c’est une SAS avec un
seul associé), le dirigeant est appelé « Président ». Il ne peut y avoir qu’un
seul Président mais il peut se faire assister d’un ou plusieurs Directeurs
Généraux.

Qu’il s’agisse du futur gérant ou du futur Président,
le statut social du dirigeant doit être intégré à la réflexion globale relative
au choix de la structure sociale. En effet, les dirigeants de sociétés ont la
qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. Néanmoins, mandat
social et contrat de travail peuvent se cumuler dans certains cas (type de
société) et à certaines conditions. Il est donc important de connaître les
diverses options qui s’offrent à vous, d’une structure sociale à une autre.

Il est également fondamental d’avoir les idées claires
sur votre futur régime social : les dirigeants de sociétés n’obéissent pas tous
au même régime de sécurité sociale. Celui-ci dépend de la structure juridique
de la société et de la fonction du dirigeant au sein de celle-ci. De manière
très synthétique, on peut retenir que le Président de SAS est généralement
assimilé salarié, tout comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. En revanche,
le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL relèvent du
régime des « travailleurs non-salariés » (TNS), fréquemment appelé « régime
social des indépendants » (RSI).

Nous avons récemment rencontré une gérante associée
unique d’EURL. Elle s’étonnait de recevoir des demandes de paiement de
cotisations au RSI alors même que sa société ne dégageait aucun chiffre
d’affaires. Elle ignorait en effet que même en l’absence de chiffre d’affaires
elle allait devoir s’acquitter de ces sommes. Si elle avait été correctement
informée elle aurait probablement choisi la SASU, où, sans chiffre d’affaires,
elle n’aurait pas eu de cotisations à payer. Mais cet aspect n’est pas le seul
à prendre en considération.

Etape
2. Choisir le nom de sa future société

Trouver le nom de sa future société n’est pas une
mince affaire. Choisir une « dénomination sociale » – c’est le terme juridique
officiel – peut prendre énormément de temps, non seulement parce qu’il est
nécessaire que le nom choisi reflète l’esprit du projet, puisse raconter une
histoire, soit facilement mémorisable mais aussi parce qu’il est nécessaire de
procéder à un certain nombre de vérifications avant de le figer dans le marbre,
notamment en l’inscrivant dans les statuts.

Il est très important de vérifier que le nom de
société envisagé est libre de droits, c’est-à-dire que personne ne l’utilise
déjà comme nom de société ou comme marque. Vous pouvez effectuer certaines
vérifications seul, gratuitement. Dans un premier temps, des sites tels que societe.com
et infogreffe.fr vous permettront de savoir si une société portant le même nom
a déjà été créée en France, vous aurez aussi également une idée de son secteur
d’activité. La base « marques » de l’INPI vous permettra ensuite de vérifier si
une marque similaire au nom envisagé a déjà été déposée. Il est recommandé de
faire des recherches a minima avec des sonorités proches (exemple en remplaçant
un « ph » par un « f », ou des orthographes similaires « y » et « i », « ai »
et « è »).

Ne vous arrêtez pas en si bon chemin. Vous devez
impérativement vérifier que le nom de domaine correspondant au nom de société
envisagé est libre. Peu de sociétés peuvent en effet aujourd’hui se permettre
de ne pas avoir de site internet, ne serait-ce qu’un site vitrine et il est
particulièrement contrariant de protéger le nom de sa future société, à titre
de marque, auprès de l’INPI et de s’apercevoir ensuite que le nom de domaine
correspondant a déjà été réservé par un tiers. De nombreux sites internet
permettent de faire cette vérification gratuitement. S’il est libre, pensez à
le réserver (payant). La plupart des sites proposent des réservations de nom de
domaine pendant une durée d’un an, pensez bien à le renouveler.

Une fois que vous êtes sûr de votre choix de dénomination
sociale, il est important de penser à la déposer à titre de marque auprès de
l’INPI. Ce n’est pas une obligation légale, cela a un coût mais c’est une
démarche recommandée. Si votre société se développe comme vous l’entendez, le
nom de votre société, si vous l’avez déposé à titre de marque, prendra en effet
de la valeur.

Enfin pensez à déclarer votre nom de domaine au CFE
(Centre de Formalités des Entreprises). Nous expliquons aussi souvent aux
créateurs qu’il est important de déclarer le nom de domaine choisi et réservé,
en même temps qu’ils effectuent leurs formalités. Cela rassure les internautes,
c’est un élément de preuve de l’utilisation de votre site, c’est aussi un moyen
de se prémunir contre les cybersquatteurs et les concurrents peu scrupuleux. Il
suffit de compléter un document appelé « formulaire NDI » encore très peu connu
et de le déposer en même temps que votre dossier de création au CFE. Cette
formalité est gratuite si elle a lieu en même temps que le dépôt de votre
dossier de création au CFE.

La suite de cette tribune : Créer sa société, ce n’est pas si compliqué ! (partie 3)

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