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Le bras de fer pour la réforme des droits d’auteur en bonne voie?

Un accord portant sur la rémunération des publications de presse en ligne a été signé le 21 janvier 2021 entre Google France et l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) regroupant presque 300 titres de presse. Cet accord intervient après la promulgation, en France, de la loi du 24 juillet 2019 sur le respect des droits voisins.

Après deux ans d’âpres négociations, les institutions européennes ont définitivement approuvé la directive sur le droit d’auteur le 15 avril 2019. L’Union européenne valide ainsi le principe d’une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. En France, ces dispositions s’appliquent depuis le 24 octobre 2019.

En avril 2020, l’Autorité de la concurrence avait demandé à Google de négocier(nouvelle fenêtre) avec les éditeurs et les agences de presse les rémunérations dues dans le cadre de la loi sur les droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.

C’est dans ce contexte qu’a été signé, le 21 janvier 2021, l’accord entre l’APIG et Google France sur l’utilisation des publications de presse en ligne(nouvelle fenêtre). Les médias concernés doivent traiter, en ligne, de l’information politique et générale.

Le MondeLibérationLe FigaroL’HumanitéOuest France, Sud Ouest, Dernières Nouvelles d’Alsace, Nice Matin… Au total, 283 titres de presse nationaux et régionaux, hebdomadaires et quotidiens(nouvelle fenêtre), regroupés au sein de l’APIG, pourront prétendre à une rémunération de la part de Google.

De plus, Google a annoncé vouloir ouvrir davantage l’accès aux journaux sur son interface propre via « Google News Showcase« , un outil fourni aux médias pour qu’ils mettent en avant leurs articles d’actualité dans un format adapté. L’interface propose une amorce de lecture d’un article et renvoie le lecteur vers la source éditoriale, gage d’un gain de fréquentation pour les producteurs de contenu.

Ces avancées sont une étape vers le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), dont les projets de règlements européens(nouvelle fenêtre), publiés par la Commission européenne le 15 décembre dernier, visent à instaurer un cadre de régulation plus contraignant pour les géants du numérique. La Commission espère parvenir à leur adoption début 2022.

Deux articles cruciaux ont enfin été votés :

– l’article 15, qui ouvre un « droit voisin » pour les éditeurs de presse,

–  l’article 17, qui instaure le filtrage automatique des œuvres

Cette directive appelée « copyright » a pour objectif d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique – la dernière législation date de 2001 et il apparaît évident qu’elle est devenue obsolète compte tenu du développement des GAFA. Il s’agissait d’harmoniser le respect du droit d’auteur et liberté d’expression sur Internet, tout en octroyant à chacun une rémunération « juste ».

Les GAFA, le monopole

Les géants du Net ont profité de leur implantation pour occuper le monopole et devenir des intermédiaires incontournables entre le public et les médias, et à rendre prisonniers les médias. En effet, 47% de leurs lecteurs consultent des extraits sur ces plateformes – comme par exemple, un sujet vidéo sur Twitter -, sans cliquer sur le site des médias d’origine qui font que les revenus publicitaires vont dans la poche des géants du net. Google et Facebook s’accaparent ainsi à eux deux plus de 90% des recettes publicitaires numériques en France. Il est bien évident que cette situation ne pouvait pas durer car elle pouvait conduire au désengagement des auteurs qui perdait de manière flagrante leurs revenus et donc détruire la Culture protégée jusque là par les droits d’auteur.

Selon Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, et Mariya Gabriel, commissaire européenne à l’économie et à la société numériques, dans leur communiqué de presse, ce texte « assure le juste équilibre entre les intérêts de tous les acteurs – utilisateurs, créateurs, auteurs, presse – tout en mettant en place des obligations proportionnées sur les plateformes en ligne. »

Ce « droit voisin » pour les éditeurs de presse, une sorte de déclinaison du droit d’auteur. Il doit permettre aux journaux, magazines, mais aussi aux agences de presse comme l’AFP – qui s’estiment pillés de leurs contenus par des fils d’actualités, comme Google News -, de se faire rémunérer pour une réutilisation en ligne, même partielle, de leur production.

Mais la crainte est que les GAFA n’ont pas qu’un seul tour dans leur sac ?

Et soient déjà prêts à contourner cette législation qui leur fait perdre une source considérable de revenus. Si l’Union européenne leur impose de payer une redevance pour pouvoir utiliser des liens qui renvoient vers les sites des médias, l’idée serait qu’ils proposent d’héberger eux-mêmes les contenus et Facebook a déjà entamé ce genre de process. Il faudra donc être sans cesse vigilant pour éviter des manipulations qui iraient dans le sens inverse de la loi votée.

Et qu’en est-il du filtrage automatique des œuvres ?

L’article 17 veut contraindre les plateformes – au-delà de trois ans d’existence et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou dans certains cas, de 5 millions d’utilisateurs -, à passer des accords de licence avec les ayants droit pour une meilleure rémunération. Les hébergeurs devront mettre en place des technologies dont l’objectif sera de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits qui leur permettra ou non d’autoriser leurs publications sur leur plateforme. Cet article impose un filtrage automatique des œuvres, avant même leurs publications. C’est une avancée importante dans le respect des droits d’auteur.

Et en ce qui concerne les start-up ?

La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dans un communiqué de presse a souligné « Le texte crée une exception générale pour les startups dont l’essor va être favorisé en clarifiant leur situation pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur. Il renforce la protection des internautes en interdisant explicitement toute surveillance générale. Le texte protège les « mèmes » et les « gifs », en garantissant les exceptions au droit d’auteur telles que les citations, les critiques, les caricatures, les parodies, etc. »

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