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Les banques jouent-elles leur rôle avec le PGE ?

Selon le Syndicat des Indépendants (SDI), après consultation de 1087 TPE de 0 à 19 salariés du 10 au 15 avril 2020 sur ses 25 000 adhérents directs, les réseaux bancaires traditionnels ne joueraient pas leur rôle vis-à-vis du PGE. Quelques pratiques pour le moins surprenantes ont été mises en lumière à la suite de cette enquête qui montrerait un dysfonctionnement dans les prêts.

En effet, il s’avèrerait que les chiffres donnés par la Banque de France et BPIFrance de ceux de révélés par l’enquête de terrain seraient complètement différents. 52% des TPE auraient ainsi sollicité un PGE et aurait beaucoup de mal à l’obtenir contrairement à ce qui serait avancé. 

Pour éviter les recours, l’absence de réponse

En l’occurrence le SDI a obtenu des pouvoirs publics, qu’en cas de refus bancaire, la médiation du crédit puisse être activée rapidement notamment pour que le financement puisse se faire via le FDES (Fonds de Développement Économique et Social). Ce refus doit être obligatoirement écrit. Pourtant dans la pratique, pour éviter de refuser ouvertement et donc de donner des écrits, il semblerait que les banques utilisent une autre technique : celle de ne pas répondre ou plutôt de faire traîner les dossiers et leurs instructions pourtant relativement simples dans le cadre de ce prêt. 

Des dossiers pourtant complets

Rappelons que 90% de ce prêt est garanti par la BPIFrance donc, en pratique, le risque reste très réduit pour les banques. Or ce qui est surprenant, c’est que le FDI avance que malgré la présence de « dossiers complets de financement et répondant aux critères précis spécifiés (bilans, plan de trésorerie, justification pointilleuse des sommes demandées) », les réponses se feraient attendre. Ainsi selon l’organisme les « délais d’instruction sont supérieurs aux 5 jours auxquels les banques se sont engagées. Ces délais rallongés, permettent aux banques de ne pas afficher des statistiques de refus et ainsi de préserver leur image. ». Il est vrai que pour un prêt garanti à ce niveau on peut se demander ce qui pourrait bien conduire à des cas hors délais. 

Des chiffres pour le moins édifiants

Si on aurait pu s’attendre à quelques % de plus ou de moins, sur les 63% des TPE ayant sollicité un PGE, pas moins de 30% seraient en train d’attendre depuis plus de 12 jours contre 5 jours normalement. Si on peut s’attendre à un prolongement jusqu’à une semaine, cela commence à faire long évidement. 

D’autres chiffres choquent selon cette enquête comme le fait que 58% des TPE « ayant sollicité un prêt qui restent dans l’attente d’une réponse de la part de leur banque ». Autrement dit, plus de la moitié serait en instruction. Vu le niveau de garantie de la part de l’Etat ces délais sont extrêmement longs et l’absence de refus express ne permet pas de recours comme celui de la Médiation du crédit. Autre chiffre symbolique, 72% des refus … ne ferait même pas l’objet d’un écrit, ce qui empêche l’appel à ce dernier et peut être surtout l’accès à la phase 2 du fonds de solidarité. Celle-ci nécessite, en effet, de s’être vu refuser un PGE. 

Le nombre de TPE concernées

Elles seraient plus de 400.000 TPE à être concernées par ce type de fonctionnement soit près d’une sur cinq qui ne pourrait ni faire appel à ce prêt ni à un découvert. On ne parle même pas de celles qui rencontraient des difficultés avant le 16 mars dont les demandes « n’aboutissent pas plus aujourd’hui qu’hier alors que les besoins financiers sont évalués à moins de 30.000€ dans près de la moitié des cas, et ce, malgré les nombreuses sollicitations des pouvoirs publics depuis 20 mois pour apporter un soutien spécifique aux petites entreprises les plus ébranlées par le climat social (gilets jaunes, grèves, etc…) » selon le SDI

90 ou 100%, l’Etat aurait dû choisir

Ceci démontre bien que parfois garantir à 10% près des mesures peut changer toute la donne. En effet, si certes, l’Etat veut s’assurer que les demandes soient bel et bien traitées en responsabilisant les banques, il ne s’agit pas que 30% des demandes faites en bonne et due formes finissent sur le carreau si les chiffres avancés par le SDI semblent exacts. Dans ce cas, il serait peut-être bon de confier ces prêts à un autre type d’organisme et de voir les banques concernées par ces délais ou cette absence de refus afin de déposséder les réticents de cette compétence. A défaut, l’économie pourrait bien prendre un coup de massue si de nombreuses entreprises venaient à être défaillantes car certaines banques ne veulent pas le prendre en compte alors que la mesure a été prise pour donner un souffle lors de cette période particulièrement difficile.

Affaire à suivre… 

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