L’employeur ne peut ajouter à la convention collective des conditions pour l’attribution d’une prime, si cela implique pour le salarié la perception d’une prime moins favorable.
La taxation des bénéfices réalisés par une société de personnes se fait selon des associés comparativement à leurs droits dans l’entreprise selon le droit commun. Le déficit ou le bénéfice se verse chez l’associé physique ou moral…
Vous pourrez désormais, si vous le souhaitez, faire un versement sur votre plan d’épargne d’entreprise à partir du moment ou vous n’avez pas touché de rémunération et si vous êtes salarié ou associé du chef d’entreprise.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 mars 2012, que dans le contrat de travail, il doit être indiqué la durée du travail et sa répartition avec exactitude…
