Le congé individuel de formation

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     17/09/10    

Qui ?

Il s’adresse à tous les salariés :

  • qui ont travaillé au moins 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
  • quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
  • Un délai entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Note : les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du CIF à condition d’avoir travaillé :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
  • Le CIF se déroule en principe en dehors de la période d’exécution du CDD.

Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. A noter que l’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

Quoi ?

FORMATIONS

Tout salarié, qui en remplit ces conditions, peut accéder à un congé individuel de formation. Celui-ci permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des formations de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION

Sous certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé. Les organismes peuvent prendre en charge, dans l’ordre de priorité :

  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d’hébergement.

Attention : l’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.

Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Pendant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu.

Le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Sous réserve du cas particulier mentionné ci-dessous, les actions de formation du CIF s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Durée ?

Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

Procédure ?

Pour en bénéficier, le salarié doit présenter à l’employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

Refus ?

En principe l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié si les conditions sont remplies (ancienneté, délai de franchise) et que le salarié a respecté la procédure de demande d’autorisation d’absence.

Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.

  • Motif de service : si l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il peut le reporter alors pour une durée maximale de 9 mois

Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que s’il a signifié à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé, après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;

S’il y a un différent entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;

  • Effectifs simultanément absents : lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant : demandes pour passer un examen ; demandes déjà présentées et qui ont été différées, demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

A qui s’adresser ?

  • Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région) et des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF dans certains secteurs ((spectacle, agriculture, économie sociale…).
  • Le salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF
  • Parallèlement, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de la cotisation. Un salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.