Le B.A BA du statut juridique
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Pourquoi et comment changer de forme de société ?
Dans la vie d’une société peuvent survenir de nouvelles contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques qui commanderont au dirigeant de faire…
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Le piège des clauses statutaires illicites
Parce que le droit évolue au rythme des réformes mais aussi de l’interprétation de la jurisprudence, nombre de clauses statutaires…
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Cadre dirigeant ou cadre normal ?
Pour qu’un cadre soit nommé avec un statut de cadre dirigeant, il doit occuper des fonctions de direction au sein…
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Quel statut juridique choisir ?
Pour choisir sa structure juridique, il faut être capable de répondre à plusieurs questions :
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Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
La loi du 15 juin 2010 a marqué l’avènement de l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 1er janvier 2011,…