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[Droit] Souplesse pour les consommateurs : le droit de rétractation après achat est prolongé à 14 jours !

Lorsqu’un consommateur achète un bien ou un service à distance, que ce soit sur internet, par téléphone ou encore plus généralement, hors établissement, il a actuellement 7 jours après la réception de son bien ou, 7 jours après la conclusion du contrat pour la prestation d’un service, pour renoncer à son achat. D’ici le 14 juin 2014, ce délai de rétractation passera à 14 jours.

Explications et conditions 

La loi permettra bientôt aux consommateurs d’obtenir plus de souplesse quant à la possibilité de changer d’avis lors d’un achat à distance. Elle rajoutera le 14 juin, 7 jours au délai de rétractation actuellement en vigueur pour passer de 7 à 14 jours.

Voici les conditions à respecter pour les vendeurs et les consommateurs pour jouir pleinement de leurs droits :
– Premièrement, le vendeur doit s’assurer de préciser dans le contrat de vente, les droits de rétractations dont peuvent bénéficier les consommateurs. A défaut, le délai sera repoussé à 12 mois.
– Le consommateur lui est dans l’obligation d’informer le professionnel de sa volonté de rétracter sa décision d’achat par le biais d’un formulaire de rétractation prévu à cet effet. Cependant, il n’est en aucun cas obligé d’expliquer les motivations pour lesquelles il renonce finalement à sa décision d’achat.
– En ce qui concerne la prise en charge du renvoi du produit s’il s’agit d’un bien, elle devra être entièrement faite par le consommateur sauf si le professionnel mentionne qu’il accepte cette prise en charge ou encore s’il a oublié de préciser que les frais étaient à la charge du consommateur.
– Pour les deux partis, 14 jours c’est également le délai autorisé pour renvoyer le bien pour le consommateur après la communication de sa décision, et pour procéder au remboursement pour le professionnel.

En cas de non respect

Pour le consommateur, en cas de non respect de ces conditions, la rétractation sera purement et simplement impossible. En ce qui concerne le professionnel, s’il ne respecte pas le délai qu’il lui est autorisé (14 jours après réception du bien ou justification de l’envoi, et 14 jours après communication de la décision de rétractation pour un service) pour procéder au remboursement, les sommes dues seront majorées de la façon suivante : 5% pour un retard compris entre 10 et 20 jours, 10% pour un retard compris entre 20 et 30 jours, 20% pour un retard compris entre 30 et 60 jours et enfin 50% pour un retard compris entre 60 et 90 jours. Pour des retards plus importants, il faudra rajouter 5 points par mois supplémentaire. L’application de cette loi, donnera donc l’avantage aux consommateurs.

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