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Quelques obligations liées aux bâtiments et la propriété

Si vous êtes propriétaire d’un terrain ou d’un fonds de commerce, il faut savoir que certaines obligations existent et que ce n’est pas parce que vous êtes chez vous que vous êtes forcément libre de tout. Zoom sur quelques obligations assez méconnues.

Devant les commerces : une obligation d’entretien

Si on peut se dire que devant son commerce, ce n’est pas son commerce, ce n’est en réalité pas le cas. Le commerçant reste responsable de ce qui se passe devant, même si cela ne lui appartient techniquement pas. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée si une personne fait une chute par exemple pour réparer les dommages matériels et corporels. Plus largement c’est à lui que revient l’entretien courant et notamment celui du déneigement, du retrait du verglas, du désherbage, du nettoyage des feuilles et des déchets… Il s’agit donc d’épandre du sel ou du sable pour éviter la neige et le verglas ou de vous atteler à la tâche si vous constatez la présence de feuilles ou d’encombrants. Mis à part en été (et encore), vous êtes donc souvent tenu de déblayer devant votre porte sauf à voir votre responsabilité engagée. 

Le droit de propriété et l’élagage.

On pense souvent que le droit de propriété est absolu. En réalité votre liberté s’arrête là où commence celle des autres comme l’a clairement affirmé l’arrêt Clément-Bayard … en 1905 avec une situation un peu cocasse pour les amoureux du droit. Dans le cas où vous avez des arbres ou arbustes sur votre terrain, sauf règlement contraire de copropriété ou communal, vous pouvez vous sentir libre de planter ce que vous voulez. Sauf que les plantations peuvent vous entraîner certaines obligations, comme le fait de respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins et même dans ce cas, certaines charges comme l’entretien. Il vous revient alors de ramasser les feuilles par exemple et parfois de limiter la hauteur de vos arbres afin d’éviter la perte d’ensoleillement par exemple ou qu’ils dépassent la crête du mur. Ceci est également vrai si votre arbre à tendance à se promener sur la propriété voisine. A noter que l’élagage doit être réalisé par celui dont le pied de l’arbre est situé dans son jardin. Il vous faudra alors vous munir d’un matériel d’élagage ou faire appel à une société spécialisée. 

L’enseigne commerciale : une autorisation préalable

Lorsque certains acquièrent des boutiques, ils croient parfois qu’ils peuvent réaliser leurs travaux sans accord préalable et se contentent de réaliser leurs travaux. Oui mais non… puisqu’une autorisation préalable est parfois nécessaire. L’enseigne commerciale, rappelons-le, « peut correspondre à une inscription, une forme ou une image inscrite sur une vitrine, un immeuble, ou située sur un terrain ». Certaines règles doivent être respectées notamment en termes de dimensions ou d’éclairage si vous ne voulez pas vous retrouver … à devoir l’enlever. Rappelons que l’accord du propriétaire est nécessaire voire du syndic peut être nécessaire suivant le bail. Si rien n’est requis, le règlement de copropriété peut également le prévoir. Vous informer reste donc une bonne pratique. Une fois tout ceci vérifié, vous devez obtenir une autorisation administrative au préalable. Faites particulièrement attention si l’immeuble est classé ou inscrit aux monuments historiques car vous pouvez être contraints de garder la devanture. Sa dimension n’est pas le fruit du hasard (15% de la façade, voire à 25% si moins de 50 mètres carrés) et elle ne doit pas dépasser les limites du mur, on comprendra pourquoi. Quant à l’éclairage, prenez en compte que les nuisances lumineuses existent et que dans la plupart des cas, il existe une obligation d’extinction entre 1 heure et 6 heures du matin. A noter que les clignotements sont réservés aux pharmacies par exemple.  

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